BASS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600581

  8 juil. 2026

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Négociation - Restructuration de branches professionnelles - Cas - Convention collective unique ayant vocation à remplacer les conventions collectives existantes - Organisations syndicales invitées à négocier - Principe de concordance - Détermination - Portée SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Modalités - Cas - Accord collectif de branche - Révision - Négociation -

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 12

  15 oct. 2020
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 17/03003

  16 juin 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100554

  7 juin 2011

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures probatoires - Saisie-contrefaçon - Obligation de se pourvoir au fond - Sanction - Annulation de la saisie - Etendue Aux termes de l'article L. 716-7, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, à défaut pour le requérant de s'être pourvu soit par la voie civile, soit par la voie correctionnelle dans le délai de quinzaine, la saisie est nu

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0044

  N° 05/21986

  22 janv. 2008

  FONDS DE GARANTIE - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions - Indemnisation - Bénéfice - Exclusion - /JDF La victime, par son mode de vie délibérément en marge de la société, en relations conflictuelles et donc potentiellement dangereuses avec des individus notoirement liés au milieu délinquantiel et criminel local, vivant de ce fait dans un contexte de violence pouvant s'achever, comme en l'espèce, par un assassinat organisé, a eu un comportement fau

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/01159

  5 sept. 2007
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  22 févr. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar

  4 janv. 2005

  ADMINISTRATION A AUTRUI DE SUBSTANCES NUISIBLES A LA SANTEEléments constitutifs Constitue l'infraction d'administration à autrui de substances nuisibles de nature à nuire à la santé le fait de dissimuler délibérément son état de séropositivité, puis de maladie du SIDA, pour avoir des relations sexuelles non protégées avec de multiples partenaires, dont certaines ont été contaminées par le virus du SIDA

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 00-20747

  20 juin 2002

  Rejet.

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Accident complexe - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Conducteur - Faute - Appréciation souveraine . POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Accident de la circulation - Conducteur - Faute - Portée ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur - Faute - Effets - Appréciation souveraine Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident complexe de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-2874

  16 déc. 1999

  CREDIT-BAIL - Crédit-bail immobilier - Résiliation Selon les dispositions de l'article 1 de la loi du 2 juillet 1966 modifié par l'ordonnance du 28 septembre 1967, les contrats de crédit-bail immobilier doivent prévoir " à peine de nullité, les conditions dans lesquelles résiliation pourra intervenir à la demande du preneur". Si par application de ce texte, la nullité d'un tel contrat doit être prononcée, même si aucune des parties n'a revendiqué l'application de cette clause et que l'exceptio

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE