MADI SENA

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE QUI, AYANT QUITTE UN CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT LE SIEGE SOCIAL DE L'ENTREPRISE, SIMPLE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON DOMICILE, DANS UNE VOITURE MISE A LA DISPOSITION DES SALARIES PAR L'EMPLOYEUR, ET CONDUITE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI, DES LORS QUE L'UTILISATION DE CE VEHICULE PAR L'INTERESSE NE CONSTITUAIT QU'UNE SIMPLE COMMODITE, QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS

Méconnaît le principe de la contradiction la cour d'appel qui soulève d'office le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent arrêt sans provoquer les explications des parties.

Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes est valablement rendu

Les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international

Décision