HASSANI MADI

• cc · civ1

  N° 10-30.910

  18 janv. 2012

  rejet

  Bénéficie de l'effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père en 1977, une personne née en 1973 de parents mariés en 1963, peu important que l'acte de naissance et l'acte de mariage, établis par des jugements supplétifs dont la régularité internationale n'était pas contestée, n'aient été transcrits que postérieurement à cette déclaration

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• cc · civ2

  N° 92-50.002

  17 juin 1992

  irrecevabilite

  Est irrecevable le pourvoi formé en matière de rétention d'étranger, dont la déclaration, qui ne précise pas le texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, ne contient pas l'énoncé d'un moyen de cassation.

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• cc · civ2

  N° 15-50.060

  13 oct. 2016

  rejet

  Le jugement signé durant son stage en juridiction par un greffier stagiaire qui a accompli sa formation initiale à l'école nationale des greffes est valablement rendu

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• cc · civ1

  N° 19-22.932

  13 janv. 2021

  rejet

  Les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l'étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international

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• cc · civ1

  N° 19-21.373

  16 juin 2021

  rejet

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• cc · cr

  N° 98-85.533

  9 déc. 1998

  rejet

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• cc · comm

  N° 99-18.414

  6 mai 2002

  cassation

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• cc · cr

  N° 01-86.842

  19 juin 2002

  rejet

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• cc · cr

  N° 93-81.919

  1 févr. 1994

  rejet

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• cc · soc

  N° 98-40.650

  22 févr. 2000

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE