MACARON · LE PACIFIQUE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/05819

  10 nov. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700789

  22 juin 2017

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Idée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - Concept CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation - Cas CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Exclusion - Concept étendu par une société à son seul avantage et au mépris des

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/06332

  19 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12ème chambre, 19 janvier 2016, RG n° 14/06332 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque. - Action en déchéance. - Usage de la marque sous une forme modifiée n’en altérant pas le caractère distinctif. Aux termes de l'article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401862

  22 oct. 2014

  Cassation

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut - Applications diverses - Comité d'entreprise - Mise à disposition d'un local par l'employeur - Local permettant un exercice normal des fonctions - Office du juge REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Mise à disposition d'un local par l'employeur - Refus - Fondement - Portée L'employeur peut mettre à disposition du comité d'entreprise un nouveau local aména

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE