MAAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50902282

  18 nov. 2009

  Cassation partielle sans renvoi

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Intérêt collectif de la profession - Exclusion - Applications diverses SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action de substitution - Nature - Portée Si l'article L. 1235-8 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice, aux lieu et place du salarié, les actions qui naissent des dispositions régissant le licenciement pour motif économique, l'action du syndicat, qui, en complé

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  20 mars 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  10 nov. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Prescription - Prescription biennale - Interruption - Acte interruptif - Définition En application des articles L. 114-1 et L. 114-2 du Code des assurances, toute décision judiciaire apportant une modification de la mission d'expertise ordonnée par une précédente décision a un effet interruptif de prescription à l'égard de toutes les parties, y compris celles qui ont été appelées uniquement à la procédure initiale, et pour tous les chefs de préjudice procédant du

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• Cour d'appel de Lyon

  24 févr. 2005

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Remise de la marchandise au destinataire - Expédition contre remboursement - /JDF Aux termes des articles 4 et 21 de la Convention de Genève, dite CMR, si la marchandise est livrée au destinataire sans encaissement du remboursement qui aurait dû être perçu par le transporteur en vertu des dispositions du contrat de transport, le transporteur est tenu d'indemniser l'expéditeur à concurrence du montant du remboursement, sauf son recours con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-80352

  19 nov. 2003

  Rejet

  1° DOUANES - Procédure - Appel correctionnel - Appel de l'administration des Douanes - Exercice - Agent agissant sur instructions d'un agent poursuivant. APPEL CORRECTIONNEL ou DE POLICE - Appel des administrations publiques - Administration des Douanes - Exercice - Agent agissant sur instruction d'un agent poursuivant 1° Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer recevable l'appel de l'administration des Douanes, relève que cet appel a été diligenté, sur instructions d'un agent pour

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/00864

  17 juil. 2002

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Compétence judiciaire Si l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ne permet pas de bénéficier du droit accordé par l'article 31-1b de la convention de Genève du 19 mai 1956 dite convention CMR, il demeure possible de saisir la juridiction française qui a un lien suffisant avec le litige et dont la saisine est conforme à une bonne administration de la justice. En l'espèce, le dem

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-8574

  15 juin 2000

  MANDAT - Mandataire - Obligations Le commissionnaire agréé en douane est lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat ; à ce titre il doit se conformer aux instructions précises de son mandant, rendre compte à ce dernier de sa gestion et notamment des difficultés rencontrées. Lorsqu'à l'occasion d'opérations antérieures identiques, des alcools importés par une société ont toujours été livrés en suspension des droits de douanes par le commissionnaire agréé, via un entrepositaire agréé, pe

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-3447

  10 sept. 1998

  JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée Le fait pour une partie d'avoir sollicité du tribunal de " statuer ce que de droit sur la demande " d'une autre partie, n'implique pas de sa part un acquiescement à cette demande, mais la contestation de celle-ci TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 (CMR) - Responsabilité Aux termes de l'article 27 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de tr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-20628

  3 mars 1998

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR) - Responsabilité - Action en responsabilité - Prescription - Domaine d'application - Recours entre transporteurs - Qualité de transporteur - Mention en tant que tel sur la lettre de voiture - Constatations suffisantes. 1° Une société ayant conclu un contrat de transport avec une autre et le nom de celle-ci figurant en qualité de transporteur sur la lettre de voiture la cour d'appel

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE