MAAF VIE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501213

  27 nov. 2025

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Effets - Provision pour risque croissant - Absence de transfert au nouvel assureur - Exception - Stipulation contractuelle contraire expresse En cas de résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les risques de dépendance et d'invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat. En l'absence de stipulation contractuelle expresse, la provision p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901988

  14 nov. 2019

  Rejet

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Exclusion - Cas - Force majeure - Article 910-3 du code de procédure civile - Application dans le temps - Détermination - Portée L'article 910-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, prévoyant que l'application des sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 911 du même code peut être écartée en cas de force majeure, est entré en vigueur le 1er septembre 2017 e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21600290

  3 mars 2016

  Cassation

  ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Police - Modification - Opposabilité à l'adhérent - Conditions - Détermination ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Information de l'assuré - Information relative à toute modification du contrat - Effets - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 141-4 du code des assurances que, sous réserve d'un abus de droit, l'assureur et le souscripteur peuvent convenir de toute modification du cont

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• Cour d'appel de Lyon · CT0109

  N° 06/06563

  6 déc. 2007
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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/01259

  4 oct. 2005

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Conclusion - Parties habilitées - Organisation syndicale - Définition - Portée La possession par une entité déterminée de la personnalité juridique n'est pas une condition de la validité d'une négociation collective et par suite d'un accord collectif conclu au sein de cette entité. Par ailleurs, il est constant que les sociétés dont il est reconnu qu'elles forment une unité économique et sociale sont considérées co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE