M Y 2 · ALAIN AFFELOU

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600049

  4 févr. 2026

  Cassation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Administrateur judiciaire - Discipline - Recours - Cour d'appel de Paris - Procès équitable - Audition à l'audience de la personne poursuivie ou de son avocat - Personne poursuivie ou son avocat pouvant avoir la parole en dernier - Constatation par la cour d'appel - Défaut - Respect du droit à un procès équitable (non) ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Organes - Mandataire judiciaire - Discipline - Rec

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400444

  11 juil. 2024

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Améliorations - Indemnité au preneur sortant - Exclusion - Cas - Bail annulé Il résulte des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que le preneur dont le bail a été annulé et est donc censé n'avoir jamais existé ne peut prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds prévue par le second de ces

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32200407

  11 mai 2022

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Acceptation du bailleur - Effets - Résolution du bail - Renonciation Il résulte des articles L. 145-10, alinéa 4, et L. 145-11 du code commerce que l'acceptation par le bailleur du principe du renouvellement du bail, sous la seule réserve d'une éventuelle fixation judiciaire du loyer du bail renouvelé, manifeste la volonté du bailleur de renoncer à la résolution de celui-ci en raison des manquements du locataire aux obligations en découlant et dénoncés an

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000635

  14 oct. 2020

  Cassation

  BOURSE - Autorité des marchés financiers - Pouvoirs - Contrôles et enquêtes - Visites domiciliaires - Déroulement des opérations - Saisie de pièces et documents - Etendue - Exclusion - Documents appartenant à des personnes de passage au moment de la visite CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Atteinte - Cas - Visites domiciliaires - Saisie de documents appartenant à des perso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000648

  8 juil. 2020

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Droits syndicaux - Exercice - Domaine d'application - Délégué syndical - Désignation - Désignation par un syndicat représentatif - Choix d'un adhérent du syndicat - Possibilité - Etendue - Détermination REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Candidat ayant obtenu 10 % des voix - Exception - Cas - Détermination S'il n'est pas exclu qu'un syndicat puisse désigner un salarié candidat sur la liste d'un autre syndicat, qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900111

  23 janv. 2019

  Cassation

  NANTISSEMENT - Gage - Constitution en gage d'un compte d'instruments financiers - Conditions - Déclaration de gage signée par le titulaire du compte - Défaut - Sanction - Détermination En l'absence de déclaration datée et signée par le titulaire du compte d'instruments financiers qui a été gagé, prévue par l'article L. 431-4 du code monétaire et financier, alors applicable et comportant les mentions prescrites par l'article D. 431-1 du même code, le gage dont se prévaut le créancier n'es

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01647

  15 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00148

  30 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1205101

  12 sept. 2012

  Rejet

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Assistance de l'avocat - Défaut - Déclaration de culpabilité - Valeur probante des déclarations de la personne gardée à vue - Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité - Cas - Motifs fondés ni exclusivement ni même essentiellement sur les déclarations recueillies au cours des gardes à vue CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la défense - Garde à vue - Droits de la pers

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE