M.S.V.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500744

  19 nov. 2025

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance, mainlevée ou modification d'une ordonnance de protection - Compétence - Juge saisi de la procédure de divorce ou de séparation de corps - Définition - Personne physique qui a autorisé la mesure critiquée (non) PROCEDURE CIVILE - Ordonnance de protection - Délivrance, mainlevée ou modification d'une ordonnance de protection - Juge saisi de la procédure de divorce ou de séparation de corps - Défini

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500532

  21 mai 2025

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction - Indemnisation - Indemnité forfaitaire - Exigibilité - Conditions - Rupture de la relation de travail - Cas - Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 - Transfert conventionnel du contrat de travail - Faits de travail dissimulé imputables à l'entreprise sortante - Effets - Entreprise sortante redevabl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2400295

  19 juil. 2024

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300528

  30 août 2023

  Cassation

  DOUANES - Infraction douanière - Personne n'étant pas placée en retenue douanière - Audition - Droit d'être assistée par un interprète - Interprète chargé du dossier (non) DOUANES - Infraction douanière - Audition - Droit d'être assisté par un interprète - Violation - Sanction - Nullité de l'audition Il résulte de la combinaison des articles 67 F du code des douanes, 61-1 et D. 594-16 du code de procédure pénale que la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300769

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Effets - Preuve - Employeur - Absence de lien entre la demande du salarié d'organiser des élections professionnelles et le licenciement - Portée Il résulte des articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause, que lorsque les faits invoqués dans la lettre de licenciement ne caractérisent pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, il appartient à

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  28 juin 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300234

  29 mars 2023

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Décisions du juge-commissaire - Défaut de pouvoir juridictionnel - Applications diverses - Contestation fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation - Conditions - Contestation ne constituant pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérifica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300259

  15 mars 2023

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L. 3245-1 du code du travail - Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - Article 21, V - Dispositions transitoires - Application - Exclusion - Saisine de la juridiction prud'homale - Saisine postérieure au 15 juin 2016 - Détermination - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription triennale - Point de départ - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription triennale - Article L.

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/028441

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001954

  22 sept. 2022

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE