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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500649

  17 déc. 2025

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Obligation - Bénéficiaires - Tiers à un contrat - Opposabilité des conditions et limites de la responsabilité s'appliquant entre les contractants - Applications diverses - Clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Effets - Effets à l'égard des tiers - Existence d'un dommage - Réparation - Bénéficiaires - Tiers intéressé - Opposabilité des co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500403

  9 juil. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Effets - Annulation de l'intégralité des opérations de visite et saisies (non) IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Visites domiciliaires (article L. 16 B du livre des procédures fiscales) - Déroulement des opérations - Irrégularité - Effets - Cancellation des passages

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500132

  26 févr. 2025

  Cassation partielle

  POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Contenus de nature à causer un dommage - Mesures propres à le prévenir ou le faire cesser - Retrait de contenu ou blocage de sites - Office du juge - Cas - Propos identiques du même auteur - Condamnation pour diffamation publique Selon l'article 6-I, 7 et 8 de la LCEN, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, transposant les articles 15 et 18 de la directiv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400335

  20 juin 2024

  Rejet

  ASSOCIATION - Action en justice - Action sociale ut singuli - Exercice - Membres - Conditions - Détermination ACTION EN JUSTICE - Qualité - Association - Personne habilitée à agir - Détermination - Portée Les statuts des associations déterminent librement les organes habilités à agir dans leur intérêt et, en l'absence d'une clause statutaire le prévoyant, aucun texte n'autorise leurs membres à exercer l'action ut singuli à l'encontre d'un dirigeant, en indemnisation du préjudice par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400167

  21 mars 2024

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Transfert de propriété - Ordonnance d'expropriation - Prononcé - Procédure - Juge de l'expropriation - Saisine - Saisine par le préfet - Transmission du dossier complété par le préfet - Délai - Non-respect - Effets - Irrégularité de l'ordonnance d'expropriation (non) Le non-respect du délai d'un mois, prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, permettant au préfet ayant sollicité le prononcé d'u

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 22/001581

  23 août 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22001390

  10 déc. 2020

  Cassation partielle

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Polynésie - Saisie immobilière - Adjudication - Surenchère - Recevabilité - Conditions - Somme déterminée (non) Il résulte de l'article 884 du code de procédure civile de la Polynésie française que toute personne peut, dans les dix jours qui suivent l'adjudication, faire une surenchère, pourvu qu'elle soit du dixième au moins du prix principal de la vente, cette surenchère ne pouvant être

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE