PARTHENA

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/02190

  25 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500993

  17 nov. 2015

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Effets - Effets à l'égard du débiteur - Fin de l'interdiction pour un dirigeant de céder ses parts sociales Sauf décision contraire du tribunal, l'interdiction, pour les dirigeants, de céder librement leurs parts sociales à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire de leur société, édictée par l'article L. 621-19 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 ju

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/02190

  13 nov. 2014

  Autre décision avant dire droit

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 433

  21 mars 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-16591

  15 nov. 2005

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Refus de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction - Action en nullité du congé - Délai - Délai de prescription . BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription - Prescription biennale - Domaine d'application - Action en nullité du congé - Congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction La prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce s'applique à l'action en nullité d'un congé refusant le renouvellement d'un bail commercial

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE