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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500938

  2 oct. 2025

  Cassation

  APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Effet dévolutif - Condition - Chefs de jugement expressément critiqués - Portée Encourt la cassation l'arrêt qui constate l'absence d'effet dévolutif de l'appel alors que l'appelant, dans sa déclaration d'appel, avait limité l'objet de celui-ci aux chefs du jugement qu'il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instanc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500865

  24 sept. 2025

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture pendant la période de suspension - Protection contre la rupture - Règles de l'article L. 1226-9 du code du travail - Application - Conditions - Détermination - Office du juge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture pendant la période de suspension

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500774

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Affiliation - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Champ d'application - Régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (oui) - Portée Le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401257

  13 nov. 2024

  Cassation

  PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Eléments constitutifs - Allégation ou imputation d'un fait précis - Cas - Imputation de faits condamnés par la charia Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l'origine, de l'ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400511

  22 mai 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL Lorsqu'une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement d'une indemnité en réparation du fait que l'employeur lui a imposé une clause nulle portant atteinte à sa liberté d'exercer une activité professionnelle de sorte que l'employeur n'est pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de l'obligation qui a été respectée. Toutefois, l'employ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400175

  28 mars 2024

  Rejet

  BORNAGE - Action en bornage - Ligne séparative - Fixation - Accord antérieur - Disparition des bornes - Limite incertaine - Portée Le bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes fins, sauf à ce que la limite séparative, du fait de la disparition de tout ou partie des bornes, soit devenue incertaine

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400096

  28 févr. 2024

  Rejet

  CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Prescription - Délai - Prescription quinquennale PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Domaine d'application - Pratiques restrictives - Action du ministre CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Pouvoirs - Etendue - Conclusi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400218

  28 févr. 2024

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION Il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999, et de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la publication d'un arrêté d'inscription d'un établissement sur la liste des établissements de construction et de réparation navales ne constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400052

  7 févr. 2024

  Cassation

  DOUANES - Peines - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Gravité de l'infraction et personnalité de son auteur - Exclusion - Situation personnelle, familiale et sociale Il résulte des termes de l'article 369 du code des douanes que le juge qui prononce une amende fiscale, s'il peut en moduler le montant, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, n'a pas à prendre en considération la situation personnelle, f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300668

  12 oct. 2023

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Résiliation - Clause résolutoire - Effets - Report - Article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 - Domaine d'application - Détermination Le report des effets des clauses résolutoires prévu par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE