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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600020

  14 janv. 2026

  Rejet

  MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Aide sociale à l'enfance - Conditions suffisantes - Existence d'un danger - Exigence de protection Le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d'un service départemental de l'aide sociale à l'enfance est seulement subordonné à l'existence d'un danger au sens de l'article 375 du code civil et à l'exigence de la protection de l'enfant, telle que prévue à l'article 375-3, ali

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400859

  11 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture pendant la période de suspension - Validité - Conditions - Impossibilité de maintenir le contrat - Motif étranger à l'accident ou à la maladie - Cas - Cessation réelle d'activité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement prononcé pendant la périod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400343

  27 juin 2024

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Remembrement - Effets - Option du preneur - Report du bail - Parcelles acquises en échange amiable - Dérogation - Conditions - Accord du preneur Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les c

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 22/000125

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · B2

  N° 22/02034E

  2 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Grenoble · 08

  N° 20/042331

  3 mars 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 18/010371

  28 déc. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 19/031911

  14 déc. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100485

  3 juin 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Décision - Décision se prononçant sur la désignation du syndic - Obligation de mise en concurrence des projets de contrat de syndic - Validité - Défaut - Sanction - Détermination En l'absence de disposition en ce sens, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence de plusieurs projets de contrat de syndic n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic par l'assemblée gén

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100640

  27 mai 2021

  Rejet

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence du juge judiciaire - Domaine d'application - Postes et communications électroniques - La Poste - Droit syndical - Exercice - Dispositions conventionnelles - Mise en oeuvre - Portée POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - La Poste - Droit syndical - Exercice - Dispositions conventionnelles - Mise en oeuvre - Compétence du juge judiciaire - Applications diverses - Décision de La Poste attribuant aux organisations syndicales des autorisations

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE