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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500934

  2 oct. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Caractérisation - Applications diverses - Jugement déclaré opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) Ne constitue pas un titre exécutoire à l'encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d'un accident de la circulation à indemniser la victime

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500148

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Appréciation d'un lien entre les marques en conflit - Critère - Intensité de la renommée de la marque antérieure PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en annulation - Degré de similitude - Comparaison des signes - Signes en conflit - Prise en considération des qualités intrinsèques (1) Interprétant l'article 4, paragraphe 4, sous a), de la première directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500004

  9 janv. 2025

  Rejet

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Décès - Droit au bail des héritiers - Demandes multiples - Attribution - Critères - Détermination Si, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au bail passe, en l'absence de résiliation de la part du bailleur dans le délai de six mois, à ses héritiers ou ses légataires universels,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400668

  20 nov. 2024

  Rejet

  BOURSE - Conseiller en gestion du patrimoine - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de fournir un investissement permettant l'obtention d'un avantage fiscal - Applications diverses - Investissement productif Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le monteur d'une opération de défiscalisation, qui la conçoit et en suit l'exécution, est tenu d'une obligation contractuelle de fou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400339

  27 juin 2024

  Cassation

  URBANISME - Logements - Meublé de tourisme - Obligations de déclaration - Domaine d'application - Détermination L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par l'article L. 324-1-1, III, du code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local au sens de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300341

  5 avr. 2023

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Détachement - Prestation de service sur le territoire français - Règles de coordination - Non-respect par l'employeur étranger - Portée La circonstance qu'un détachement ne répondrait pas aux conditions définies aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 du code du travail n'a pour conséquence que l'exclusion des règles de coordination prises en transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1

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• Cour d'appel de Lyon · RT

  N° 22/078731

  29 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200957

  29 sept. 2022

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Dépôt au greffe de la juridiction - Greffe de la juridiction - Notification aux parties de la déclaration de saisine - Cas - Procédure à jour fixe - Effets - Réitérations des formalités propres à la procédure - Nécessité (non) Il résulte des articles 631 et 1032 du code de procédure civile qu'en cas de renvoi après cassation, l'instance se poursuit devant la juridiction de renvoi, qui est saisie par une déclaratio

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 19/019411

  20 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 19/017081

  4 avr. 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE