M.O.U · FAST SECURITE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600043

  4 févr. 2026

  Rejet

  BANQUE - Paiement - Opération de paiement non autorisée - Signalement obligatoire au prestataire de services de paiement - Point de départ - Connaissance de la première opération de paiement non autorisée - Obligation de signalement sans tarder et au plus tard dans le délai de forclusion de treize mois - Date du signalement - Preuve - Défaut - Négligence grave - Droit au remboursement (non) Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui en application des articles L. 133-18 et L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500177

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Acceptation dans les délais légaux - Garantie - Mise en oeuvre - Contestation de l'assureur - Exclusion - Portée ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Réponse de l'assureur - Acceptation dans les délais légaux - Garantie - Mise en oeuvre - Indemnisation - Etendue - Détermination Il résulte des articles L. 242-1, alinéas 3 et 4, et A. 243-1 d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400354

  19 juin 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Regroupement de crédits - Fonds versés par le prêteur aux créanciers - Faculté de rétractation de l'emprunteur - Exercice - Effets - Restitution prévue par l'article L. 312-26 - Action contre l'emprunteur - Possibilité PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Rétractation - Effets - Restitution prévue par l'article L. 312-26 - Indemnités dues au prêteur - Limitation légale - Effets - Capitalisation des i

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/03907

  24 mars 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300017

  11 janv. 2023

  Cassation

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Secret professionnel - Etendue - Limites - Détermination En application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803), il incombe à la juridiction saisie d'une demande d'indemnisation formée contre un notaire ayant refusé de transmettre à un huissier de justice l'adresse de sa cliente de rechercher si une ordonnance du président du tribunal de grande instance avait délié ce notaire du secret professionnel, s'agissant d'une inform

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/001631

  6 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/002651

  6 déc. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201423

  22 nov. 2022

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Objet - Protection de la vie privée, du droit à la protection des données à caractère personnel et du droit à la liberté d'expression - Méconnaissance - Effet - Nullité - Condition - Identification des actes de procédure concernés Le demandeur, qui soulève devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité pris de la violation des exigences européennes en matière de modalités de conservation e

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/045811

  8 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/021021

  15 sept. 2022

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE