M-L-D

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600051

  14 janv. 2026

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22515023

  27 nov. 2025

  Avis sur saisine

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Effets - Réparation du préjudice - Etendue - Préjudices énumérés à l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale - Autorité de la chose jugée - Portée La demande en réparation d'un déficit fonctionnel permanent présentée par la victime d'un accident du travail dû

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500321

  3 avr. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension pour incapacité absolue d'exercer une profession quelconque - Attribution - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Preuve (non) RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice économique - Perte de gains professionnels futurs - Indemnisation - Condition - Impossibilité de retrouver un emploi - Cas L'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégo

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400619

  21 nov. 2024

  Cassation partielle

  VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Date d'appréciation - Date de la promesse unilatérale de vente VENTE - Prix - Caractère non sérieux - Date d'appréciation - Différence avec l'action en rescision pour lésion - Date de la levée d'option de la promesse unilatérale de vente (non) La vileté du prix s'apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l'option

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400133

  13 mars 2024

  Cassation partielle

  BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Exclusion - Cas - Garantie dont l'étendue dépend du respect par un tiers de ses engagements BANQUE - Garantie à première demande - Caractère - Caractère autonome - Portée - Distinction avec le cautionnement Aux termes de l'article 2321, alinéa 1, du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300758

  14 juin 2023

  Cassation partielle

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Formalités prescrites par les articles 503-1 et 558, alinéas 2 et 4, du code de procédure pénale - Exécution - Cas - Plusieurs adresses déclarées - Citation à une seule adresse - Effets Dans le cas où, lors de l'accomplissement des formalités d'un appel prévues par l'article 503-1 du code de procédure pénale, plusieurs adresses sont déclarées, il suffit, pour que la citation du prévenu soi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300141

  1 mars 2023

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Dommage - Réparation - Préjudice certain - Exclusion - Cas - Défaut d'exercice par le créancier de recours contre le coemprunteur ou contre les cautions personnelles RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Notaire - Coemprunteur ou cautions personnelles - Recours du prêteur - Défaut de mise en oeuvre - Portée CAUTIONNEMENT - Recours du créancier - Exercice - Défaut - Port

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 04

  N° 19/006781

  5 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201380

  11 oct. 2022

  Cassation

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Juridiction de renvoi après cassation - Office - Cas - Cassation d'un arrêt statuant sur le règlement d'une procédure - Examen de la régularité de la procédure (oui) Il se déduit des articles 206 et 609-1 du code de procédure pénale qu'il appartient à la chambre de l'instruction, statuant comme juridiction de renvoi après cassation d'un arrêt statuant sur le règlement d'une procédure, d'examiner la régularité de celle-ci et, si elle découvre une cause de nullité,

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002404

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE