M.J.R.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600385

  10 juin 2026

  Cassation partielle sans renvoi

  PARTAGE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600214

  12 mars 2026

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Conditions - Exclusion - Contradiction avec des motifs de l'arrêt - Portée Méconnaît les dispositions combinées des articles 1355 du code civil, 463 et 480 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter une demande sur laquelle elle avait omis de statuer en l'absence de chef de dispositif y répondant, retient qu'elle ne peut statuer autrement sauf à risquer une contradiction manifeste avec les m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500893

  25 sept. 2025

  Cassation

  PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Auteur - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Demande en justice - Exclusion - Cas - Contestation de notification d'indu par le professionnel de santé SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations (dispositions générales) - Prestations indues - Remboursement - Action exercée à l'encontre du professionnel - Prescription triennale - Délai - Point de départ - Détermination - P

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501087

  24 sept. 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE - Société en général - Abus de biens sociaux - Circonstance aggravante - Interposition d'une personne morale de droit étranger - Définition L'interposition d'une personne morale de droit étranger, circonstance aggravante de l'abus de biens sociaux, au sens de l'article L. 242-6 du code de commerce, s'entend de l'interposition entre la société victime de l'abus de biens sociaux et le dirigeant prévenu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501021

  16 sept. 2025

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Défaut de signature des procès-verbaux par l'officier de police judiciaire - Cas - Attestation de conformité conférant une valeur probante aux pièces ayant fait l'objet d'un procédé de signature sous forme numérique - Portée L'attestation de conformité prévue à l'article A. 53-8 du code de procédure pénale, qui a pour objet de conférer une valeur probante aux pièces ayant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500253

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Action sociale ut singuli - Action sociale ut universi - Exercice concomitant - Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli (non) Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500241

  9 avr. 2025

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Expertise diligentée à la demande d'une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux - Elément suffisant (oui) SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Moyen de preuve - Expertise diligentée à la demande d'une Commission de conciliation et d'ind

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401685

  10 déc. 2024

  Rejet

  DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire - Transmission de la déclaration d'appel par le greffe pénitentiaire - Transmission sans délai - Détermination DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Appel d'une ordonnance relative à la détention provisoire - Transmission de la déclaration d'appel par le greffe pénitentiaire - Transmission le jour même ou le premier jour ouvrable suivant - Article 5 de la Convention d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400358

  2 mai 2024

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Titre - Titre exécutoire - Titre joint à la requête - Substitution en cours d'instance - Possibilité (non) Il résulte de la combinaison des articles R. 3252-1, R. 3252-12, R. 3252-13 et R. 3252-15 du code du travail que, le débiteur devant être informé, avant l'audience de conciliation, de l'objet de la demande et de l'état des sommes réclamées, le créancier ne peut substituer un autre titre exécutoire à celui qu'il a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301149

  11 oct. 2023

  Cassation partielle

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Désignation d'une personne qualifiée - Conditions - Méconnaissance - Portée La formalité du serment prêté par les personnes qualifiées requises non inscrites sur une liste d'experts qui, en application des dispositions de l'article 77-1 du code de procédure pénale, assistent les officiers de police judiciaire lors d'une enquête préliminaire, étant édictée en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administratio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE