M.J.J. · MARTINS ET FILS

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/007781

  6 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100476

  14 avr. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Bénéfice - Exclusion - Cas - Rupture du contrat antérieure à l'adoption du plan - Adoption du plan de sauvegarde de l'emploi - Action en réparation - Possibilité - Conditions - Détermination - Portée S'il résulte de l'article L. 1233-61 du code du travail que le plan de sauvegarde de l'emploi qui, pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, intègre un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901426

  12 juin 2019

  Irrecevabilité et cassation

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Procédure - Demande de mise en liberté - Conclusions d'irrégularité de l'interpellation - Réponse - Défaut - Portée Lors de l'examen d'une demande de mise en liberté régulièrement formée à l'occasion d'une procédure d'extradition, la chambre de l'instruction est tenue de répondre aux conclusions de l'intéressé soulevant l'irrégularité de son interpellation

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01380

  3 avr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  N° 08/7822

  15 oct. 2008
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• Cour d'appel d'Amiens · CT0073

  N° 05/05161

  22 mai 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE