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• Cour d'appel de Montpellier · 3ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01884

  22 sept. 2016

  1) Si, aux termes de l'article 184 du code de procédure pénale, la motivation de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction est prise au regard notamment des observations des parties qui lui ont été adressées en application de l'article 175, il en est autrement lorsque, après avoir déposé une note de 70 pages et pris connaissance prise du réquisitoire définitif, le mis en examen, par courrier visé dans l'ordonnance, a écrit au juge d'instruction qu'il n'entendait plus formuler d'observations à

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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 07/01178

  29 nov. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/17086

  9 oct. 2003

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Définition Le contrat ayant pour objet le stockage et la livraison de matériel de télécopie et photocopie, aux termes duquel le vendeur remettait à son cocontractant ses photocopieurs en vue d'un transport est un contrat de transport et non de dépôt. Par suite, même survenue en cours d'entreposage dans les locaux du transporteur, la perte du matériel ou l'avarie affectant celui-ci était liée à l'existence d'un contrat de transport f

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 83-15312

  23 janv. 1985

  Cassation

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation auprès de l'assuré - Recherche nécessaire. Dans l'assurance responsabilité, l'assureur est tenu s'il y a eu une réclamation amiable ou judiciaire faite à l'assuré par le tiers lésé. Doit être cassé l'arrêt qui pour décider qu'une société d'assurance ne devait pas sa garantie a retenu que les désordres invoqués survenus pendant la période de garantie n'avaient pas fait l'objet d'une réc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE