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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52600477

  28 mai 2026

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Négociation collective - Accord de performance collective - Mise en oeuvre - Modification du contrat de travail - Refus du salarié - Cas - Dispositions étrangères aux cas prévus par le code du travail - Effet - Licenciement sans cause réelle et sérieuse - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Applications diverses - Refus par le salarié de la modification de son contrat de travail résu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500842

  17 déc. 2025

  Cassation

  ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Délivrance - Intérêt d'ordre public - Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Interprétation - Article 8 - Protection de l'identité des personnes ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Jugement supplétif - Conditions CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Domaine d'application - Identité des personnes -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500051

  16 janv. 2025

  Cassation sans renvoi

  TIERCE OPPOSITION - Saisie-immobilière - Voies de recours - Appel - Décision sur la tierce opposition Le jugement aux termes duquel un juge de l'exécution constate, en application de l'article R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, la vente amiable et déclare irrecevable la tierce opposition au jugement d'orientation, est susceptible d'appel de ce dernier chef SAISIE IMMOBILIERE - Procédure à jour fixe - Appel - Voies de recours - Jugement d'orientation - Forme similaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401013

  7 nov. 2024

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Allocation temporaire d'invalidité - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie - Imputation - Modalités - Détermination - Portée - Pertes de gains professionnels et incidence professionnelle ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Allocation temporaire d'inv

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400867

  3 oct. 2024

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Caractère d'ordre public - Décision antérieure rendue dans la même instance - Fait connu par la cour d'appel CASSATION - Moyen - Moyen d'ordre public - Chose jugée - Recevabilité - Condition Le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision et que le moyen résulte d'un fait dont la cour d'appel avait été mise à même d'avoir connaissance PROCEDURE CIVILE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400629

  27 juin 2024

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées - Décision implicite de rejet - Recours préalable exercé antérieurement - Mise en oeuvre - Conséquence (non) SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Caractère obligatoire - Portée SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Commission des droits et de l'autonomie des perso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400042

  6 févr. 2024

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme - Cas - Usage d'un batiment non conforme aux plans locaux d'urbanisme - Possibilité En application des dispositions des articles L. 610-1 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, les infractions aux dispositions des plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent donner lieu à mise en conformité des lieux ou des ouvrages,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400093

  17 janv. 2024

  Rejet

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Prix - Fixation - Pouvoirs de l'expert et du juge - Répartition Il résulte de l'article 1843-4, II, du code civil que si l'expert est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur des droits sociaux prévues par toute convention liant les parties, il incombe au juge d'interpréter, s'il y a lieu, la commune intention des parties à la convention. En application de ces principes, l'expert

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301338

  29 nov. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  INSTRUCTION - Clôture - Renvoi aux fins de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - Echec de la mesure - Effets - Retrait des pièces ou mentions de pièces se référant à la demande ou à l'accord de renvoi en CRPC - Procédure Il se déduit des articles 180-1, 495-14 et 6, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque, à la suite d'une information judiciaire, la personne n'a pas accepté la ou les peines proposées ou lorsq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300863

  21 sept. 2023

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Maintien de la garantie - Conditions - Incapacité de travail ou invalidité - Décès du salarié - Absence d'influence ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Suspension (non) - Capital-décès - Maintien de la garantie - Conditions - Incapacité de travail ou invalidité - Absence d'influence ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE