M.G.R. · MAITRE GEORGES ROUBAIX

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600246

  3 mars 2026

  Cassation partielle

  TRAVAIL - Contrat de travail - Définition - Lien de subordination - Caractérisation - Cas - Intermédiation d'une plateforme numérique de service L'existence d'un lien de subordination juridique entre une société et les chauffeurs qu'elle emploie peut être caractérisé, même si cette société a fait appel, pour l'exécution de leur mission, à une plateforme numérique de service et que celle-ci puisse avoir la qualité de co-employeur à leur égard, dès lors que cette relation d'intermédiation n

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500550

  6 mai 2025

  Cassation

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Preuve - Notification verbale dès l'interpellation - Consignation dans le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue Il résulte des articles 64 et D. 15-5-3 du code de procédure pénale que l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue mentionnant les informations données et les demandes faites en application des articles 63-2 à 63-3-1 du code de procédure pénale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400299

  13 juin 2024

  Cassation

  BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Nature et superficie des parcelles - Moment d'appréciation - Date de conclusion du bail ou de renouvellement du bail - Portée En application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail renouvelé si la division des parcelles, qui a eu pour effet de faire naître

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301292

  21 déc. 2023

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Absence de caractérisation - Accident d'un utilisateur de planche à roulettes - Cas ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Utilisateur de planche à roulettes - Indemnisation - Faute inexcusable - Caractérisation (non) - Portée Seule est inexcusable, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, la faute volontaire d'une e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52302121

  29 nov. 2023

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 - Avenant n° 3 du 16 juin 1955 relatif aux ingénieurs et cadres - Article 14.3 - Indemnité de congédiement - Calcul - Assiette - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture d'un commun accord - Indemnités - Indemnité d'accompagnement - Calcul - Assiette - Salaire de référence - Sommes ve

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/11466

  27 sept. 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300217

  21 févr. 2023

  Cassation

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Certificat A1 - Remise - Obligation - Portée La personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre Etat membre de l'Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 21/014211

  8 déc. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 18/008071

  1 juil. 2022

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200618

  9 juin 2022

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Signification - Bien appartenant en propre au débiteur - Signification au concubin - Nécessité - Effets - Absence de qualité du conjoint non-débiteur à contester la créance SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Déclarations de créance - Contestations relatives à leur validité - Cas - Immeuble appartenant en propre au débiteur - Absence de qualité à agir du conjoint non-débiteur L'objectif de la dénonciation du commandement va

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE