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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600416

  24 juin 2026

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Domaine d'application - Droit au respect de la voix de la personne PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Office du juge - Mise en balance avec la liberté d'expression CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Office du juge - Recherche d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600138

  17 févr. 2026

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Nullité - Qualité à agir - Personne entendue en qualité de témoin exclusivement Les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l'intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui retient qu'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500661

  15 oct. 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Domaine d'application - Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux - Cas - Atteinte à une personne ou à un bien autre que le produit défectueux - Limites - Faute de la victime ou d'une personne dont elle est responsable - Applications diverses Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500555

  10 sept. 2025

  Cassation

  REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Patrimoine originaire - Composition - Actif originaire - Déduction - Dettes nées antérieurement au mariage - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionnement - Créance de participation - Calcul - Assiette - Détermination - Portée REGIMES MATRIMONIAUX - Régimes conventionnels - Participation aux acquêts - Fonctionneme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500315

  19 juin 2025

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Assiette - Détermination - Portée Une servitude pour cause d'enclave ne peut être instituée que pour l'usage et l'utilité d'un fonds déterminé et non au profit d'une personne

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500253

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité civile - Mise en oeuvre - Action sociale - Action sociale ut singuli - Action sociale ut universi - Exercice concomitant - Irrecevabilité de l'action sociale ut singuli (non) Il résulte des articles 31 du code de procédure civile et L. 223-22, alinéa 3, du code de commerce que les associés sont investis d'un droit propre d'agir en réparation du préjudice subi par la société, lequel n'est pas affecté par l'exercice concomitant de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500429

  30 avr. 2025

  Cassation partielle

  INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Actes d'exécution - Transport du juge d'instruction sur le territoire de l'Etat d'exécution - Audition - Définition - Exclusion - Interrogatoire de première comparution - Portée Il résulte de l'article 93-1 du code de procédure pénale que, si les nécessités de l'instruction l'exigent, le juge d'instruction, agissant dans le cadre d'une commission rogatoire adressée à un Etat étranger et avec l'accor

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500175

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE - Parts sociales - Parts sociales nanties au profit du créancier poursuivant - Vente forcée - Validité - Condition - Agrément du cessionnaire - Modalités - Notification de la date de l'adjudication un mois avant la vente - Notification à la société et aux associés - Applications diverses ADJUDICATION - Règles communes - Parts sociales - Agrément du cessionnaire - Modalités - Notification de la date de l'adjudication un mois avant la vente - Notification à la socié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500191

  11 mars 2025

  Rejet

  AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Opposition du bâtonnier - Juge des libertés et de la détention - Recours devant le président de la chambre de l'instruction - Office du juge - Détermination - Portée AVOCAT - Secret professionnel - Perquisition effectuée dans son cabinet - Saisie de documents - Documents ou objets sans rapport avec une procédure juridictionnelle ou ayant pour objet le prononcé d'une sanction - Possibilit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE