M ET H · LE BON GOUT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400418

  11 juil. 2024

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Associés - Qualité - Exclusion - Cas - Usufruitier - Prérogatives - Droit de contester une délibération collective - Limite - Clause statutaire - Licéité USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Droit de jouissance - Effets - Reconnaissance d'un droit d'ester en justice pour la défense de ce droit - Etendue - Limite - Clause statutaire d'une société civile immobilière - Portée Les statuts d'une société civile immobilière ne peuvent priver l'usufruitie

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201252

  12 oct. 2022

  Cassation partielle

  CASSATION - Pourvoi - Arrêt de la chambre de l'instruction - Cassation après ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel devenue définitive - Effets - Renvoi devant la chambre des appels correctionnels L'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, devenue définitive, dessaisit la juridiction d'instruction. Dès lors, au cas où la Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l'instruction, antérieur à ladite ordonnance, le renvoi a lieu devant la chambre des appels

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/12763

  5 avr. 2022

  0

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200333

  22 mars 2022

  Cassation

  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Consignation - Modalités - Virement - Date - Détermination Il résulte de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier qu'une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Ainsi, le bénéficiaire d'un ordre de paiement dispose des fonds dès la date à laquelle le payeur consent à cette opération. Ne justifie pas sa décision l'arrêt qui déclare irrecevables les plaintes avec constituti

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22000161

  6 févr. 2020

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages - Indemnité - Evaluation - Déduction - Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur - Conditions - Action subrogatoire du tiers payeur contre le responsable du dommage - Prestation de compensation du handicap (non) FONDS DE GARANTIE - Obligation - Caractère subsidiaire - Effets - Prestations indemnitaires versées par un tiers payeur - Déduction - Conditions - Action subrog

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700728

  22 juin 2017

  Rejet

  URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Domaine d'application - Locaux d'un bail mixte d'habitation et professionnel URBANISME - Logements - Changement d'affectation - Article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation - Local à usage mixte - Transformation en local professionnel - Autorisation administrative préalable à la signature du bail - Défaut - Effet Les locaux d'un bail mixte d'habitati

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Papeete · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 517

  11 sept. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Colmar · CT0014

  N° 04/00058

  24 juin 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE