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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600176

  15 avr. 2026

  Cassation partielle

  SAISIE IMMOBILIERE - Commandement - Insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur - Renonciation - Effets - Créancier ayant fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière - Inopposabilité de la renonciation postérieure ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Règlement des créanciers - Créanciers bénéficiant d'une sûreté - Possibilité de vente sur saisie - Insaisissabilité d'un imme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500214

  6 mars 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Titre ultérieurement modifié - Réparation du préjudice Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d'exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d'un créancier peut agir contre ce dernier, sur le fondement de ce dernier texte, en réparation du préjudice résultant de l'exécution du titre, ultérieurem

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400585

  7 nov. 2024

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Pouvoirs - Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble - Domaine d'application - Dommages ayant leur origine dans les parties communes - Conditions - Préjudice subi de manière identique par tous les copropriétaires - Nécessité (non) En application de l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, un syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation de dommages ayant leur origine dans les parties communes et affectant les p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301260

  21 déc. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Personne morale - Organe représentant légalement la société - Nécessité (non) APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Partie intimée - Personne morale Il résulte de la combinaison des articles 901, 54 et 57 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, que dans sa déclaration d'appel, la partie appelante n'est tenue de désigner la personne morale contre laque

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300745

  16 nov. 2023

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Application dans le temps - Portée LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux contrats en cours - Cas - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause réputée non écrite - Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Portée BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Clause faisant échec au droit au renouvellement - Clause répu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300420

  14 juin 2023

  Cassation

  SANTE PUBLIQUE - Protection des personnes en matière de santé - Réparation des conséquences des risques sanitaires - Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé - Indemnisation des victimes - Indemnisation des dommages résultant d'infections nosocomiales - Régime d'indemnisation ou de responsabilité applicable - Détermination - Intervention ayant une finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique - Appréciation - Office du juge Il résulte de la combinai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300665

  31 mai 2023

  Rejet

  PEINES - Peines correctionnelles - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Ressources et charges - Eléments fournis par le prévenu - Défaut - Office du juge - Recherches nécessaires (non) Il se déduit de l'article L. 121-3 du code de la route que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte doivent motiver leur décision au regard des ressources et

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/09930

  13 avr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300260

  5 avr. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  CAUTIONNEMENT - Conditions de validité - Acte de cautionnement - Mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation - Défaut - Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Mention manuscrite relative à la solidarité de l'article L. 341-3 du code de la consommation - Défaut - Formule prévoyant que la caution s'engage sur ses revenus ou ses biens Viole l'article L. 341-2 du code de la con

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300345

  5 avr. 2023

  Cassation partielle sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Référé - Contestation sérieuse - Défaut - Applications diverses - Salarié protégé - Heures de délégation - Obligation du salarié - Utilisation du crédit d'heures - Justification - Fondement - Portée REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Crédit d'heures - Utilisation - Justification - Descriptif précis - Obligation du salarié - Manquement - Contestation sérieuse - Appréciation - Offic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE