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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52501046

  13 nov. 2025

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Semaine civile - Définition - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Période minimale de repos - Décompte - Moment - Détermination - Portée Il résulte de l'article L. 3132-1 du code du travail que toute semaine civile doit comporter un repos de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, sans exiger

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500174

  27 mars 2025

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Droit d'option - Exercice - Modalités - Mentions obligatoires - Détermination Les mentions obligatoires exigées par l'article L. 145-9 du code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou à être motivé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500090

  29 janv. 2025

  Rejet

  TRANSPORTS AERIENS - Personnel - Personnel navigant professionnel - Arrêt maladie - Maintien du salaire - Dispositions applicables (non) - Code du travail - Article L. 1226-1 du code du travail - Portée Selon l'article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable aux personnels navigants de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le titre II du livre V de la sixième partie de ce code. Les dispositions de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300661

  6 déc. 2023

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE CIVILE - Dissolution - Bâtonnier - Compétence - Détermination - Portée AVOCAT - Exercice de la profession - Différend entre avocats - Arbitrage du bâtonnier - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée L'article 1844-7, 5°, du code civil n'exclut la compétence du bâtonnier pour prononcer la dissolution d'une société civile ni sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni sur le fondement d'une clause compromissoire répondant aux

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/12225

  10 nov. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52300763

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à l'entreprise - Définition - Exclusion - Cas - Dirigeant d'une société filiale chargé d'une mission de consultant externe - Conditions - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Appréciation - Critères - Détermination Il rés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300525

  10 mai 2023

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Définition Il résulte de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qu'avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête articulant et qualifiant les faits dont elles sont l'objet sont interruptives de prescription. N'encourt pas la cassation l'arrêt qui constate la prescription de l'action publique dès lors que la C

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/006601

  17 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 20/013341

  6 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/001201

  13 juil. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE