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• cc · comm

  N° 19-22.242

  11 mai 2022

  cassation

  Il résulte de l'article 6, §§ 1 et 3, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'au regard des exigences du procès équitable, le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes. Méconnaît les exigences de ce texte la cour d'appel qui se fonde, de façon déterminante, sur des déclarations recueillies anonymement pour estimer rapportée la preuve d'une soumission des fournisseurs d'une société aux clauses contractuelles déterminées par cette dernière et, en conséquence, déclarer établie cette condition de caractérisation de la pratique restrictive visée à l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce, alors en vigueur

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• cc · soc

  N° 16-27.653

  21 mars 2018

  rejet

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• cc · comm

  N° 21-23.800

  27 sept. 2023

  rejet

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• cc · ordo

  N° 21-23.800

  15 déc. 2022

  other

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• cc · soc

  N° 23-11.507

  18 déc. 2024

  cassation

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• cc · soc

  N° 23-19.236

  8 janv. 2025

  irrecevabilite

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• cc · soc

  N° 19-16.786

  9 déc. 2020

  rejet

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• cc · civ3

  N° 22-21.752

  7 déc. 2023

  cassation

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• cc · civ1

  N° 21-11.144

  11 janv. 2023

  rejet

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• cc · soc

  N° 24-17.960

  14 janv. 2026

  cassation

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE