M.D.H

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600539

  21 mai 2026

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Bonne foi - Appréciation - Cas - Demande conjointe d'époux En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Mais doit être censurée la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d'une demande conjointe de traitement de leur situation financière, statue par des motifs impropres qui ne distinguent pas la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500441

  17 sept. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Assiette et contrôle de l'impôt - Obligations des contribuables - Déclarations des comptes à l'étranger - Taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré - Régime de prescription du délai du droit de reprise - Principes européens de proportionnalité, de sécurité juridique et de libre circulation des capitaux - Compatibilité Le dispositif de taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger, qui poursuit le but légitime de lutte c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500409

  4 juin 2025

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice spécifique de contamination - Préjudices inclus dans le préjudice de contamination - Déficit fonctionnel et autres préjudices à caractère personnel liés à la survenue d'affections consécutives à la contamination (non) SANTE PUBLIQUE - Transfusion sanguine - Virus de l'hépatite C - Contamination - Préjudice spécifique - Définition Le préjudice spécifique de contamination, qui répare un dommage corporel, comprend l'ensembl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500456

  11 mars 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Contrôle judiciaire - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer - Dépassement - Sanction CONTROLE JUDICIAIRE - Chambre de l'instruction - Demande de mainlevée - Appel d'une ordonnance de rejet - Délai imparti pour statuer - Dépassement - Sanction Il résulte de l'article 194, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que la chambre de l'instruction, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de placement sous

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500350

  12 févr. 2025

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de compétence - Application immédiate - Domaine d'application - Juridictions statuant en première instance LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de compétence - Application immédiate - Exclusion - Cas - Chambre de l'instruction régulièrement saisie - Débats régulièrement tenus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi La réserve énoncée par l'article 112-2, 1°, du code pénal, aux termes duquel les lois de compéte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500155

  11 févr. 2025

  Cassation partielle

  MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Révélation d'informations permettant d'identifier ou de localiser une personne aux fins de l'exposer ou d'exposer les membres de sa famille à un risque - Constitution de partie civile - Personnes subissant un préjudice direct et personnel - Détermination Le délit de l'article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne dépositaire de l'autorité publique ayant fait l'objet de la révél

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400904

  10 oct. 2024

  Cassation partielle

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du Code de procédure pénale - Allocation de retour à l'emploi - Caractère indemnitaire - Portée Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est servie a, pour l'application de l'article 706-9 du code de procédure pénale, une natur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400815

  4 sept. 2024

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Action en restitution - Demande émanant d'un tiers - Contestation de la peine de confiscation - Possibilité (non) - Possibilité de critiquer la libre disposition du bien PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Instrument du délit ou chose produite par le délit - Action en restitution - Demande émanant d'un tiers - Absence de bonne foi - Condamné propriétaire économique ré

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400569

  20 juin 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Délai - Respect - Défaut - Sanction - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal - Absence d'influence - Autre assureur - Procédure initiale d'indemnisation Il résulte des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation, est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité compren

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• Cour de cassation · AVIS

  N° C2440002

  11 juin 2024

  Avis sur saisine

  INSTRUCTION - Ordonnance - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Irrégularité - Renvoi de la procédure aux fins de régularisation - Cas - Renvoi pour des faits en l'absence de mise en examen - Office de la juridiction d'instruction - Détermination Lorsque la juridiction correctionnelle, en application de l'article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, renvoie au ministère public la procédure afin qu'elle soit régularisée, l'ordonnance de règlement ayant renvoyé l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE