LIDA

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 17/136477

  28 mai 2021

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 17/2955

  18 janv. 2018

  Selon l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 dans sa version applicable, lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai, elle est réputée l'avoir été dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'.A.J. avant son expiration et si la demande en justice est introduite dans un nouveau délai de même durée à compter de la notification de la décision d'admission provisoire, ou de la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet e

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• Cour d'appel de Montpellier · 1ère Chambre audience solennelle

  N° 16/05233

  24 oct. 2016

  En l'absence d'abolition de ses facultés mentales, un avocat honoraire qui a publié sur un site Internet ouvert au public des photos de son sexe en érection, sous le couvert de la mention ¿artistique¿ qui ne vient nullement cacher le seul caractère érotique de celles-ci, a commis des manquements graves aux obligations de sa charge qui justifient la mesure de retrait de l'honorariat prévue au 4º de l'article 184 du décret du 27 novembre 1991.

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 13/03613

  14 oct. 2014

  Il appartient à celui qui recherche la responsabilité d'une association sportive sur le fondement de l'article 1384 du code civil de rapporter la preuve de la faute caractérisée d'un joueur et partant, de la violation des règles du jeu, sans que pour autant cette violation ne puisse se déduire de la seule gravité des blessures occasionnées. Dans la pratique du rugby, le plaquage est une action tout à fait régulière et prévue par les règles de ce sport. En raison de l'impact qu'il implique néces

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE