M.C.P

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500538

  21 mai 2025

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande reconventionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec la demande originaire - Défaut - Applications diverses - Demande reconventionnelle d'annulation de l'élection pour non-respect de la règle de la représentation proportionnée des femmes et des hommes - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité social et économique - Modalités d'organisation et de déroulement - Listes de candidatures - Alternances des candidats - Représentation équilibrée des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500607

  2 avr. 2025

  Cassation sans renvoi

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Appel d'une ordonnance de placement - Délai imparti pour statuer - Article 194, dernier alinéa, du code de procédure pénale - Prolongation - Vérifications concernant la demande - Exclusion - Cas Le renvoi ordonné par une chambre de l'instruction aux fins de permettre à la personne mise en examen de produire les pièces relatives à la compatibilité de son état de santé avec la détention ne constitue pas des vérifications au sens de l'artic

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500103

  27 févr. 2025

  Rejet

  SERVITUDE - Constitution - Destination du père de famille - Conditions - Appartenance des deux fonds actuellement divisés au même propriétaire - Défaut - Cas - Donation-partage Lorsque, par une donation-partage, des époux transmettent à l'un de leurs héritiers un fonds constituant un bien propre de l'un d'eux, et à un autre un fonds constituant un bien commun, aucune servitude par destination du père de famille ne peut être constituée à cette occasion, les biens ainsi transmis n'ayant p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401258

  13 nov. 2024

  Cassation partielle

  ENQUETE - Pouvoirs - Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection - Habilitation - Nécessité - Exclusion - Cas - Réquisitions auprès d'une personne elle-même habitilité ENQUETE - Pouvoirs - Recueil des enregistrements d'un plan de vidéo-protection - Habilitation - Contestation - Office du juge - Détermination - Portée Il se déduit de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure que les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52401107

  6 nov. 2024

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Proposition d'un emploi adapté - Périmètre de l'obligation - Groupe de sociétés - Groupe de reclassement - Périmètre - Preuve - Charge - Office du juge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - O

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400508

  2 oct. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Pouvoirs du juge de l'exequatur - Révision au fond - Impossibilité - Applications diverses FILIATION - Décision étrangère établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui - Exequatur - Effet - Reconnaissance de la filiation - Effets d'une adoption plénière (non) Lorsque, sans prononcer d'adoption, un jugement étranger établissant la filiation d'un enfant né d'une gestation pour autrui est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400537

  2 oct. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Ouverture - Procédure - Jugement - Effets - Interruption des instances en cours - Instance régulièrement reprise - Appel - Nécessité d'intimer le mandataire judiciaire ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission - Lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire - Portée APPEL CIV

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52400859

  11 sept. 2024

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Accident du travail ou maladie professionnelle - Suspension du contrat - Rupture pendant la période de suspension - Validité - Conditions - Impossibilité de maintenir le contrat - Motif étranger à l'accident ou à la maladie - Cas - Cessation réelle d'activité - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - Accident du travail ou maladie professionnelle - Licenciement prononcé pendant la périod

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400202

  24 avr. 2024

  Rejet

  SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques - Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent - Procédure - Absence du ministère public à l'audience - Avis du ministère public porté à la connaissance des parties - Mention dans l'ordonnance du premier président de cour d'appel - Défaut - Moyen inopérant - Cas SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300474

  22 juin 2023

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Etendue - Exclusion - Domaine d'application Un ouvrage non visé à l'article L. 243-1-1 du code des assurances reste soumis aux obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 de ce code, serait-il l'accessoire d'un ouvrage qui en est exclu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE