M.C.O

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600456

  8 avr. 2026

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution des ayants droit de la victime - Recevabilité - Conditions - Défaut de renonciation à l'action civile par la victime - Effet (non) - Absence d'action introduite avant le décès de la victime Lorsque le ministère public a mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile, le droit à réparation des préjudices subis par celle-ci est transmis à ses héritiers qui sont recevables à l'exercer de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500980

  22 oct. 2025

  Cassation partielle sans renvoi

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Présomption - Preuve contraire - Charge - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Obligation de reclassement - Obligation de l'employeur - Mise en oeuvre - Cas - Contestation par le salarié de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500758

  4 sept. 2025

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE - Caisse - Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) - Décision - Redressement de cotisations - Mise en demeure - Portée Si l'URSSAF peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires, elle ne peut plus le faire après la d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401303

  1 oct. 2024

  Rejet

  INSTRUCTION - Droits de la défense - Pluralité d'avocats - Convocations et notifications - Modalités - Détermination - Portée DETENTION PROVISOIRE - Prolongation de la détention - Débat contradictoire - Modalités - Convocation de l'avocat - Pluralité d'avocats - Formalités à l'égard de l'avocat co-désigné - Détermination Lorsque l'avocat devant recevoir les convocations, par application de l'article 115 du code de procédure pénale, a été convoqué, conformément aux dispositions de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400333

  10 juil. 2024

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants n'est pas applicable, les dispositions de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, peuvent trouver à s'appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l'enfant dans l'Eta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22400478

  23 mai 2024

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Pièces - Versement aux débats - Versement en cours de délibéré - Versement à la demande de la juridiction - Droits de la défense - Respect du principe du contradictoire - Office du juge - Etendue - Détermination La cour d'appel, qui sollicite la production d'une pièce en cours de délibéré, est tenue soit d'inviter les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations, soit d'ordonner la réouverture des débats

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300667

  13 déc. 2023

  Cassation partielle

  MAJEUR PROTEGE - Dispositions générales - Actes - Nullité - Action en nullité - Action intentée par un héritier - Prescription - Point de départ - Détermination - Portée MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Actes antérieurs - Nullité - Action en nullité - Action intentée par un héritier - Prescription - Suspension - Durée de la tutelle PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Majeurs en tutelle - Action en nullité de l'article 489 ancien du code civil - Durée de la tutelle Il résult

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300776

  30 nov. 2023

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Détermination - Portée BAIL COMMERCIAL - Vente de la chose louée - Droit de préemption du preneur à bail - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Ventes faites d'autorité de justice Les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce relatives au droit de préférence du locataire à bail commercial, qui sont d'ordre public, trouvent application lorsque le propriétair

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301174

  23 nov. 2023

  Cassation

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Notification - Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé - Remise en mains propres contre récépissé - Validité - Irrégularité de forme - Détermination - Portée APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration d'appel - Caducité - Absence - Notification des conclusions par le défenseur syndical de l'appelant à l'avocat de l'intimé - Irrégularité de forme affectant la notifi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300413

  14 juin 2023

  Cassation sans renvoi

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Procédure - Nullité - Cas - Interpellation déloyale de l'étranger au regard de l'objet de sa convocation CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 5, § 1 - Droit à la liberté et à la sûreté - Privation - Cas - Arrestation - Pratique déloyale d'arrestation d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire fr

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE