M.C.6

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22600818

  10 sept. 2026

  Cassation partielle

  PRESCRIPTION CIVILE Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Tel est le cas de l'action en licitation portant sur un immeuble, qui interrompt le délai de prescription de l'action paulienne, ayant pour objet que soit déclarée inopposable au créancier la donation de parts indivises de ce même immeuble par l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600770

  12 mai 2026

  Rejet

  CONTROLE JUDICIAIRE - Remise en liberté en raison d'une détention provisoire irrégulière - Placement sous contrôle judiciaire - Conditions - Objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale - Compétence de la chambre de l'instruction (oui) En application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, après avoir constaté l'incompétence du juge des libertés et de la détention pour décider de la prolongation de la détention pr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2401265

  22 oct. 2024

  Rejet

  UNION EUROPEENNE - Données de connexion - Règles de conservation et d'accès aux données - Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 - Domaine d'application - Accès aux données de trafic et de localisation - Vérification du respect des obligations du contrôle judiciaire d'un mis en examen pour des infractions relevant de la criminalité grave L'accès aux données de trafic et de localisation d'une personne mise en examen pour des infractions relevant de la c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200859

  8 sept. 2022

  Cassation

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Cour d'appel - Procédure - Procédure avec représentation obligatoire - Déclaration de saisine - Déclaration complémentaire d'appel en jugement commun - Nature - Intervention forcée - Conséquence - Délai Il résulte des articles 331 et 1037-1 du code de procédure civile que la demande d'intervention forcée n'est encadrée par aucun délai et qu'un tiers peut être appelé en déclaration de jugement commun plus de deux mois après la déclaration de saisine

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02590

  22 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03078

  22 mai 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1190596

  20 mai 2011

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7, 8 et 203 - Infractions connexes - Principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l'action publique - Prévisibilité de la loi pénale - Légalité de la loi pénale - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1190597

  20 mai 2011

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7 et 8 - Infractions occultes - Principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l'action publique - Prévisibilité de la loi pénale - Légalité de la loi pénale - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1190595

  20 mai 2011

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 7, 8 et 203 - Infractions connexes - Principe fondamental reconnu par les lois de la République de prescription de l'action publique - Prévisibilité de la loi pénale - Légalité de la loi pénale - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102961

  18 mai 2011

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Mandat - Mandat d'arrêt - Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt - Comparution du prévenu - Absence de mise à exécution - Effets L'absence de mise à exécution, lors de la comparution du prévenu devant la cour d'appel, d'un mandat d'arrêt délivré à son encontre par le tribunal correctionnel, a nécessairement mis fin aux effets dudit mandat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE