M.C.5 · EASY LOVE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600067

  11 févr. 2026

  Rejet

  VENTE - Promesse de vente - Caractère potestatif - Appréciation - Critère - Personne du débiteur de l'obligation de vendre (oui) - Personne du débiteur de l'obligation de payer le prix (non) Il résulte de l'article 1304-2 du code civil que le caractère potestatif d'une condition, sanctionné par la nullité de l'obligation, ne s'apprécie que dans la personne du débiteur. Dans une promesse de vente, la condition s'apprécie dans la personne du débiteur de l'obligation de vendre, et non dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300407

  13 avr. 2023

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Mesure de rééchelonnement - Inexécution par le débiteur - Effets - Caducité - Condition - Mise en demeure du créancier - Nécessité d'une mise en demeure avant le terme du plan (non) Il résulte de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, alors applicable, que lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100406

  31 mars 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Transfert des contrats de travail - Effets - Règlement intérieur - Transmission (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Règlement intérieur - Nature - Acte réglementaire de droit privé - Effets - Détermination - Portée Le règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travai

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400918

  19 mars 2014

  Rejet

  ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Intervention d'un tiers - Patients supposés avoir bénéficié d'actes de kinésithérapie inexistants - Masseur kinésithérapeute ayant imité la signature de patients sur les feuilles de soins Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéfic

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE