M.B.C.A

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/010831

  28 avr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/028201

  29 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1901618

  24 sept. 2019

  Rejet

  PREUVE - Installations nucléaires - Infractions - Preuve par tous moyens Si, en application de l'article L. 596-24 ancien du code de l'environnement, les infractions aux dispositions des chapitres ler, III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement et aux textes pris pour leur application, parmi lesquels l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900770

  15 mai 2019

  Cassation partielle

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Salarié mis à disposition d'une personne morale de droit public gérant un service public administratif - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demande - Détermination - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Demand

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900624

  7 mai 2019

  Cassation

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Victime - Faute exclusive - Accident du travail - Responsabilité pénale - Défaut - Portée La faute de la victime d'un accident mortel du travail n'est de nature à exonérer de leur responsabilité pénale les personnes chargées de la mise en oeuvre ou de l'exécution des mesures de sécurité prévues par la loi ou le règlement que s'il est démontré qu'elle a été la cause exclusive de cet accident. Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'inst

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800362

  3 mai 2018

  Rejet

  SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Décès - Agrément tacite de l'héritier comme nouvel associé - Non-rétroactivité SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Associés - Décès - Expiration de la prorogation du délai pour le rachat par la société des parts sociales héritées - Acquisition de la qualité d'associé - Refus d'agrément de l'héritier L'agrément tacite de l'héritier d'un associé comme nouvel associé d'une SARL n'a pas d'effet rétroactif. Statue à bon droit la cour d'appel qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702135

  21 sept. 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 - Application directe - Application directe dans les rapports entre particuliers - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Air France - Règlement du personnel navigant commercial - Cinquième partie - Cessation définitive de service - Article 4.1 - Limite d'âge - Cessation d'activ

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• Cour d'appel de Paris · C1

  N° 10/027527

  3 avr. 2012

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE