ENCRE ET PAPIER

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir constaté que le certificat joint au tableau établi par un expert mentionne l'oeuvre comme étant une " peinture " à savoir une " huile sur papier ", une cour d'appel juge que, un dessin à l'encre sur papier ne pouvant en aucun cas être considéré comme une " peinture " et encore moins une " huile ", même si le support en est le papier, l'erreur alléguée porte sur un élément essentiel de la chose, et que l'acheteur a été victime d'une er

POUR ECHAPPER AUX REPARATIONS CIVILES DONT IL EST TENU DU SEUL FAIT QU'IL A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR PRIS DES PARIS EN CONTRAVENTION AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 2 JUIN 1951, LE PREVENU A LA CHARGE DE JUSTIFIER, NOTAMMENT PAR LA PRODUCTION DE RECUS REGULIERS DU PARIS MUTUEL, QUE TOUS LES ENJEUX ONT ETE INTEGRALEMENT VERSES AUX GUICHETS DE CET ORGANISME. A DEFAUT DE CONCLUSIONS INVOQUANT UN TEL VERSEMENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS A JUSTIFIER AUTREMENT LES REPARATIONS CIVILES QU'ELLE ALLO

Il résulte des articles 2 et 7 de l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 octobre 2005 que l'indemnisation des frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles pour l'utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication s'effectue uniquement sous la forme du remboursement des dépenses réellement exposées ou, lorsque l'employeur ne peut en justifier, d'après la déclaration faite par les sal

Dès lors qu'elle a constaté souverainement que le texte des articles 2, 3 et 4 de la loi du 22 décembre 1972 était imprimé avec une encre bistre dont la paleur tendait à se confondre avec la couleur du papier et que ce texte, imprimé au verso du seul bon de commande n'avait pas été écrit de façon apparente, une Cour d'appel qui a décidé que le contrat de vente à domicile était nul, a légalement justifié sa décision.

Si une présomption de mauvaise foi s'attache à la contrefaçon elle-même, il n'en est pas de même à l'égard des infractions de débit, d'exportation et d'importation d'ouvrages contrefaisants (1).