M.B

• cc · comm

  N° 05-19.756

  16 oct. 2007

  cassation

  Le bailleur qui entend poursuivre en justice la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce, par acquisition de la clause résolutoire, doit notifier sa demande à tous les créanciers inscrits à la date de celle-ci

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• cc · comm

  N° 98-19.873

  12 juin 2001

  rejet

  Est légalement justifiée au regard de l'article L. 621-44 du Code de commerce la décision d'une cour d'appel qui condamne un assureur à payer à un créancier un capital invalidité, dès lors que l'arrêt relève que le débiteur en liquidation judiciaire, souscripteur de la police d'assurance mais qui n'en était pas le bénéficiaire initial exclusif, a désigné par avenant son créancier comme bénéficiaire alternatif du contrat mais ne lui en a pas cédé le bénéfice et n'a pas constitué celui-ci en gage et retient que le créancier est réputé avoir droit, à partir du jour du contrat, au capital qui n'est jamais entré dans le patrimoine du débiteur en sorte que le créancier n'avait pas à faire état de cet acte dans sa déclaration de créance.

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• cc · civ3

  N° 06-11.282

  12 sept. 2007

  cassation

  La réunion en une seule main de la totalité des lots composant la copropriété a pour effet la disparition de la copropriété et du syndicat et la transmission à l'acquéreur, devenu propriétaire de la totalité des parties communes et des parties privatives, et partant ayant cause à titre particulier du syndicat, des actions dont ce dernier disposait à l'encontre tant de l'assureur dommages-ouvrage que des constructeurs et de leurs assureurs, ces actions, en l'absence de règlement d'avances et de préfinancement par le syndicat des travaux de réparation, ne relevant pas de celles pour lesquelles ce dernier survit pour les besoins de la liquidation de son patrimoine

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• cc · civ1

  N° 04-20.029

  6 févr. 2007

  cassation

  La donation-partage qui réalise la volonté répartitrice de toutes les parties ne peut résulter, sous réserve de l'alinéa 2 de l'article 1076 du code civil, que d'un seul acte authentique prenant en compte la totalité des biens donnés

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• cc · civ1

  N° 79-15.334

  3 mars 1981

  cassation

  Aucun texte n'exige qu'un arrêt constate que l'agent de bureau qui a fait fonction de secrétaire-greffier ait prêté serment.

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• cc · civ1

  N° 06-14.643

  20 févr. 2007

  rejet

  Une cour d'appel retient justement que l'exercice en commun de l'autorité parentale par les deux parents, même séparés, est le principe et que l'exercice unilatéral est l'exception, fondée sur l'existence de motifs graves, souverainement appréciée par les juges du fond

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• cc · comm

  N° 06-13.325

  13 mars 2007

  cassation

  Une société ayant fait l'objet d'un plan de cession totale, dès lors qu'elle est représentée par son liquidateur amiable ou un mandataire ad hoc, est recevable à engager contre un établissement de crédit qui a rompu abusivement son concours antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective une action contractuelle en réparation d'un préjudice distinct de celui subi par les créanciers de la procédure collective

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• cc · cr

  N° 19-82.958

  22 avr. 2020

  rejet

  Un accusé, mineur au moment des faits et devenu majeur lors de sa comparution devant la cour d'assises des mineurs, ne saurait se faire un grief de ce que la publicité restreinte n'ait pas été respectée dès l'ouverture des débats, dès lors que, sur l'incident soulevé, il a indiqué s'en remettre à la décision de la cour

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• cc · cr

  N° 05-85.886

  31 janv. 2007

  rejet

  Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier a attesté la conformité et la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper, et que le second a certifié ces comptes en toute connaissance de cause durant plusieurs exercices, énonce qu'ils ont sciemment fourni à l'auteur principal les moyens lui permettant de réitérer l'escroquerie commise en matière de TVA (arrêt n° 1) et de commettre les escroqueries relatives à l'obtention d'ouvertures de crédits (arrêt n° 2)

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• cc · cr

  N° 06-82.410

  11 sept. 2007

  rejet

  La mise à pied d'un représentant du personnel, qu'elle soit de nature conservatoire ou disciplinaire, n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de son mandat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE