ACTION LEV

• cc · soc

  N° 02-40.027

  29 sept. 2004

  cassation

  Dès lors qu'un salarié n'a pu, du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, lever les options sur titres " stocks options " dont la levée était réservée aux salariés présents dans l'entreprise à la date où cette opération était possible, il subit nécessairement un préjudice qui doit être réparé.

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• cc · civ1

  N° 74-11.136

  1 juin 1977

  rejet

  Les juges d'appel qui relèvent qu'une partie, qui est hors d'état de démontrer l'inexactitude de la généalogie invoquée par son adversaire, s'est permis, sans de sérieuses raisons, de contester publiquement une parenté de ce dernier avec la mère de l'empereur Napoléon Ier, parenté qui avait été admise par la famille impériale elle-même, peuvent en déduire que la négation de cette parenté par la voie d'une lettre ouverte adressée à deux quotidiens, ne constitue pas seulement un acte discourtois, mais une faute.

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• cc · soc

  N° 13-12.321

  30 avr. 2014

  cassation

  La période de protection de quatre semaines suivant le congé de maternité prévue à l'article L. 1225-4 du code du travail étant suspendue par la prise des congés payés, son point de départ est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée

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• cc · comm

  N° 04-20.146

  20 févr. 2007

  rejet

  Ni l'avis motivé émis par la Commission des Communautés européennes, en application de l'article 226 du Traité CE, ni la reconnaissance par les autorités françaises de l'existence du manquement décrit dans cet avis ne constituent un événement, au sens de l'article R. 196-1, alinéa 1er, c du livre des procédures fiscales, ouvrant un nouveau délai de réclamation

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• cc · comm

  N° 90-11.028

  16 nov. 1993

  rejet

  Ayant retenu que l'acquéreur des actions d'une société s'était obligé à rembourser aux cédants les sommes dues par ces derniers en qualité de cautions de la société, la cour d'appel n'avait pas à rechercher si le sous-acquéreur desdites actions avait eu, à son tour, la volonté de s'engager dans les mêmes termes envers les premiers vendeurs dès lors qu'il n'était pas établi, ni même allégué, que ceux-ci avaient consenti à ce que leur cocontractant, qu'ils avaient assigné en paiement, fût libéré de son propre engagement.

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• cc · comm

  N° 02-14.392

  22 févr. 2005

  cassation

  Ne tire pas les conséquences de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en exécution d'une promesse d'achat d'actions souscrite par deux associés, retient qu'elle stipule en faveur d'un autre associé la possibilité de lever l'option si les actions ont perdu toute valeur et de conserver ces actions dans le cas contraire dès lors que le bénéficiaire n'est lié par aucune promesse de vente et que cette promesse d'achat, considérée isolément, est donc léonine comme permettant à son bénéficiaire d'échapper aux dispositions de l'article 1844-1 du Code civil, alors qu'elle constate que le bénéficiaire ne pouvait lever l'option qu'à l'expiration d'un certain délai et pendant un temps limité, ce dont il résulte qu'il restait, en dehors de cette période, soumis au risque de disparition ou de dépréciation des actions.

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• cc · comm

  N° 76-13.362

  18 févr. 1980

  rejet

  Si, selon l'alinéa 1 de l'article 1 du décret du 7 décembre 1955 les droits du titulaire d'un titre nominatif sont établis par une inscription sur les registres de la personne morale émettrice et si cette inscription rend la transmission opposable aux tiers, en vertu de l'alinéa 2, le transfert de la propriété du titre s'opère, entre les parties, par l'effet de la convention de cession.

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• cc · civ1

  N° 01-01.429

  13 juil. 2004

  cassation

  Le terme est un événement futur et certain auquel est subordonnée l'exigibilité ou l'extinction d'une obligation. Par suite, lorsque l'événement est incertain non seulement dans sa date mais aussi quant à sa réalisation, il s'agit non d'un terme mais d'une condition.

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• cc · soc

  N° 09-71.271

  26 janv. 2011

  cassation

  La clause contractuelle qui permet au salarié de rompre son contrat de travail en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption, ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction, et qui stipule que la rupture est imputable à l'employeur, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise, et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties

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• cc · soc

  N° 08-41.554

  8 déc. 2009

  rejet

  Les droits éventuels que le salarié peut tenir du bénéfice des options sur titre ne sont pas affectés, sauf stipulation expresse contraire, par la transaction destinée à régler les conséquences du licenciement. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, après avoir constaté que la transaction destinée à mettre un terme au différend né du licenciement ne comportait aucune disposition concernant ces droits, a exactement décidé que l'employeur devait réparer le préjudice causé au salarié pour l'avoir privé de leur exercice

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE