M.A.B.A. · LIAISONS SERVICES I.T.E.S.A.L.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100025

  12 janv. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Travail dissimulé par dissimulation d'activité ou par dissimulation d'emploi salarié - Applications diverses - Opposition de certificats E101 ou A1 - Cas - Validité du certificat émis à l'étranger non contestée dans le respect du cadre fixé par la CJUE - Validité (oui) - Effets - Action civile - Constitution de partie civile des organismes de protection sociale nationaux - Recevabilité (non) Il résulte de ce qui précède que, dans le cas de poursuites pou

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 17/003414

  20 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/05833

  26 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/00771

  29 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 591

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  10 oct. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  4 avr. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-19297

  21 févr. 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Faute - Faute dans l'organisation du service - Portée. PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin anesthésiste - Responsabilité - Faute - Caractérisation - Défaut - Applications diverses HOPITAL - Etablissement privé - Obligations - Organisation du service - Obligations vis-à-vis d'un médecin chargé d'une astreinte à son domicile - Détermination L'organisation du service incombe à l'établissement de santé. Un médecin chargé d'une astre

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• Cour d'appel d'Amiens

  N° 03/00189

  18 mars 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition - Prêt d'argent La clause stipulant une indemnité à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement anticipé ne peut s'analyser en une clause pénale dans la mesure où le remboursement anticipé constitue l'exercice d'une faculté convenue entre les parties et non une inexécution d'une obligation du contrat. Le fait que cette indemnité soit exigible également en cas de remboursement anticipé non volontaire n'a pas

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-06879

  24 févr. 2004

  BAIL (règles générales) - Résiliation - Clause résolutoire Le simple retard de quelques jours du locataire dans le paiement de ses loyers, s'il constitue un manquement à ses obligations contractuelles, ne saurait à lui seul justifier le prononcé de la résiliation du bail en l'absence d'arriéré au jour de la signification d'un commandement de payer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE