M 4

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P2600690

  29 mai 2026

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Exonération partielle - Exclusion - Faute d'imprudence de la victime d'un dommage corporel - Cas - Absence de consigne de sécurité dispensée par l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir SPORTS - Organisateur - Obligations - Délivrance de consignes de sécurité nécessaires et adaptées - Violation - Effet SPORTS - Organisateur - Responsabilité - Exonération partielle - Exclusion - Dommage corporel - Faute d'im

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12500558

  10 sept. 2025

  Rejet

  PRESCRIPTION CIVILE - Suspension - Suspension entre concubins - Conditions - Caractères de la force majeure PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ET CONCUBINAGE - Règles spécifiques au concubinage - Actions entre concubins - Prescription - Suspension - Impossibilité d'agir résultant du concubinage - Conditions - Caractères de la force majeure Au regard des dispositions de l'article 2234 du code civil, le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait l'un des con

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500874

  24 juin 2025

  Cassation partielle

  URBANISME - Permis de construire - Construction non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol - Astreinte - Délai pour exécuter la décision - Point de départ - Cas - Exécution provisoire - Détermination Il se déduit de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme que si le délai dans lequel la mesure à caractère réel doit être exécutée court, dans le silence de la décision, du jour où cette dernière sera passée en force de chose jugée, son point de départ se situe

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32400442

  11 juil. 2024

  Rejet

  SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) - Opérations immobilières - Bien acquis - Attribution - Substitution - Bénéficiaire - Obligations - Inexécution - Personne pouvant s'en prévaloir - Preneur agréé - Portée L'article R. 142-1, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, qui permet aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), à certaines conditions, d'attribuer les biens qu'elles ont acquis à des personnes qui s'engagent à le

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400797

  18 juin 2024

  Cassation partielle

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION Les juges saisis par la victime d'un accident de circulation d'une demande de doublement des intérêts au taux légal en application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne sont pas tenus de rechercher d'office si l'offre d'indemnisation proposée par l'assureur n'était pas manifestement insuffisante. Justifie sa décision la cour d'appel qui ne procède pas à une telle recherche, qui ne lui était pas demandée, dès lors que la partie civile n'avait pa

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400238

  15 mai 2024

  Cassation

  PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action de celui de qui le possesseur tient ses droits - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une détention précaire PROPRIETE - Meuble - Revendication - Action du détenteur du titre de propriété - Obstacle - Présomption de l'article 2276 du code civil - Exclusion - Preuve d'une possession viciée La présomption de titre résultant de l'article 2276 du code civil peut être invoquée par le possesseur po

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301075

  26 oct. 2023

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Acte de procédure délivré au nom d'une personne décédée - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Appel formé au nom d'une personne décédée - Conditions Il résulte de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité qui

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300387

  7 juin 2023

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Office - Création d'un office en zone d'installation libre - Droit de présentation - Contrat de cession - Illicéité - Contrariété aux dispositions d'ordre public - Cas Est illicite, en ce qu'il a pour effet de contrevenir aux dispositions d'ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d'un égal droit à être nommé, le contrat par lequel un notaire, nommé pour la création d'un office dans une zone di

  Consulter la décision

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 23/50949

  12 avr. 2023

  x

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300191

  16 févr. 2023

  Cassation partielle

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Pourvoi incident contre un codéfendeur au pourvoi principal à l'égard duquel le demandeur s'est préalablement désisté - Recevabilité (non) CASSATION - Pourvoi - Désistement - Effets - Pourvoi incident - Recevabilité (non) Il résulte de la combinaison des articles 550, 612 et 614 du code de procédure civile qu'est irrecevable le pourvoi incident qui critique un chef de l'arrêt attaqué n'intéressant qu'un codéfendeur au pourvoi principal, dès lors

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE