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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100399

  30 mars 2021

  Rejet

  ACTION CIVILE - Electa una via - Exclusion - Juridictions de l'ordre administratif L'exception d'irrecevabilité de l'action civile tirée de l'article 5 du code de procédure pénale suppose que les demandes d'indemnisation aient été portées devant le juge civil et devant le juge pénal. Il en résulte que ce texte n'est pas applicable lorsque le demandeur à l'action civile devant le juge pénal a également saisi le juge administratif

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100212

  18 mars 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration - Enfant handicapé - Article L. 541-1 du code de la sécurité sociale et 35a du code social allemand - Principe d'assimilation des faits - Office du juge - Obligation de vérification de la matérialité des faits UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 - Domaine - Prestations - Exclusion - Aide à l'intégration des enfants et des adoles

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32000564

  17 sept. 2020

  Rejet

  VENTE - Immeuble - Construction - Urbanisme - Permis de construire - Infraction - Poursuites contre le vendeur - Condamnation - Effets quant au sort de l'immeuble - Garanties contractuelles de la part de l'acquéreur - Validité VENTE - Immeuble - Construction - Urbanisme - Permis de construire - Infraction - Poursuites contre le vendeur - Condamnation - Effets quant au sort de l'immeuble - Garanties contractuelles de la part de l'acquéreur - Etendue - Détermination Est valab

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000089

  22 janv. 2020

  Rejet

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés à l'occasion du contrat de travail - Contrat de travail - Caractérisation - Nécessité PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion - Cas - Applications diveres - Recours en garantie formée par le liquidateur de la société employeur contre la société mère - Contrat de travail - Caractérisation - Défaut - Portée Par application des dispositions combinées des articles 51, alinéa 2, du code de procédure c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901002

  11 juil. 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Etablissement public de santé - Assurance chômage - Convention d'adhésion - Agents non titulaires - Application - Conditions - Détermination - Portée Selon l'article L. 5424-2, 1°, du code du travail, les établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux des chambres des métiers, des services à caractère industriel gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres d'agriculture et des établis

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51900655

  17 avr. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur - Refus du salarié - Obligations de l'employeur - Cas - Licenciement - Nature - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification pour un motif non inhérent à la pers

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900137

  31 janv. 2019

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Communication dans le délai fixé par le juge après réouverture des débats - Défaut - Sanction POUVOIRS DES JUGES - Injonction - Injonction de communication de pièces - Injonction après réouverture des débats faute de communication de pièces - Violation - Portée Les parties doivent se communiquer spontanément les pièces dont elles font état en temps utile, sans que cette communication puisse

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903521

  16 janv. 2019

  Cassation partielle

  ACTION CIVILE - Caisse de sécurité sociale - Prestations indues - Recouvrement - Faute commise par un professionnel de santé - Réparation - Action en réparation du préjudice subi SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Faute commise par un professionnel de santé - Réparation - Action en réparation du préjudice subi - Possibilité Les dispositions des articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale permettant aux caisses de sécurité

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C1890641

  17 déc. 2018

  QPC - Irrecevabilité

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Procédure - Cassation - Assemblée plénière - Instruction - Question prioritaire de constitutionnalité posée après l'arrêt de renvoi - Recevabilité (non) Il résulte des dispositions des articles L. 431-7 et L. 431-9 du code de l'organisation judiciaire que lorsque la chambre saisie décide du renvoi d'une affaire devant l'assemblée plénière de la Cour de cassation, cette dernière se prononce sur le pourvoi en l'état des moyens présentés par les p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801670

  21 nov. 2018

  Cassation partielle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE