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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/06038

  9 juin 2023

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• Cour d'appel de Paris · G7

  N° 21/143707

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51701986

  7 sept. 2017

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords d'entreprise - Accord de réduction du temps de travail - Société Ster Goz - Accord du 26 juin 2000 - Article 4 - Rémunération du temps de pause des personnels de production - Conditions - Horaire ininterrompu de six heures - Définition - Durée ininterrompue de travail effectif de six heures - Portée Il résulte de l'article 4 de l'accord de réduction du temps de travail du 26 juin 2000 que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51700979

  1 juin 2017

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Mise à la retraite - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Dispositif conventionnel de cessation d'activité - Adhésion - Effets - Rupture du contrat de travail consécutive à une période de préretraite - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Dispositif conventionnel de préretraite - Adhésion volontaire du salarié - Effets - Rupture du contrat de travail consécutive à une pér

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700611

  24 mai 2017

  Cassation partielle

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du code rural - Indemnités au bailleur ou au preneur sortant - Action en répétition - Répétition des intérêts - Prescription - Délai - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription de droit commun - Intérêts - Action en paiement des intérêts prévus par l'article L. 411-74 du code rural INTERETS - Intérêts prévus par l'article L. 411-74 du code rural - Action en paiement - Prescription - Délai - Détermination L'a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700712

  28 mars 2017

  Cassation et désignation de juridiction

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à la paix publique - Participation délictueuse à un attroupement - Participation sans arme après sommation de se disperser - Définition - Portée JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Convocation par procès-verbal - Champ d'application - Délits politiques - Exclusion Selon les dispositions de l'article 397-6 du code de procédure pénale, la convocation par procès-verbal, prévue par l'article 394 du même code, n'est pas applicable en matièr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1700437

  22 mars 2017

  Rejet

  ABUS DE CONFIANCE - Détournement - Chose détournée - Bien quelconque - Bien incorporel - Informations relatives à la clientèle Constitue un abus de confiance le fait, pour une personne qui a été destinataire, en tant que salariée d'une société, d'informations relatives à la clientèle de celle-ci, de les utiliser par des procédés déloyaux, dans le but d'attirer une partie de cette clientèle vers une autre société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51602043

  16 nov. 2016

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - Périmètre - Groupe de sociétés - Critères - Moyens financiers du groupe - Périmètre du groupe - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Contenu - Appréciation - Périmètre - Groupe de sociétés - Critères - Possibilités de reclassement au sein du groupe -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601040

  8 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Contenu - Principe d'égalité de traitement - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Stipulations conventionnelles introduisant une différence de traitement - Traitement fondé sur l'exercice de fonctions distinctes au sein d'une même catégorie professionnelle - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement - Présomption STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE