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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000255

  8 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901664

  4 déc. 2019

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 - Annexe II - Avenant cadres du 9 avril 1976 - Article 7 - Appointements minima garantis - Appointements mensuels - Nature - Détermination - Portée L'article 7 de l'avenant cadres du 9 avril 1976 figurant en annexe II de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 i

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900863

  24 oct. 2019

  Cassation partielle

  BAIL COMMERCIAL - Congé - Congé donné à l'issue de la période triennale - Forme - Détermination - Portée En vertu de l'article L. 145-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, le preneur peut donner congé à l'expiration d'une période triennale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer nul un congé délivré par lettre recommandée pour une échéance triennale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501108

  22 oct. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le cessionnaire - Condition suspensive - Clause subordonnant la cession à la signature d'un nouveau bail - Validité CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Modalités - Conditions - Condition suspensive - Clause subordonnant la cession de bail commercial à la signature d'un nouveau bail - Validité La clause d'un contrat de cession de bail commercial, selon laquelle la cession est subordonnée à la réalisation d'une condition sus

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00548

  21 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 73

  9 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00889

  5 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21300895

  6 juin 2013

  Rejet

  SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble loué - Opposabilité du bail au créancier poursuivant et à l'acquéreur - Conditions - Détermination - Portée En application des articles 2198 et 2199 du code civil, devenus L. 321-2 et L. 321-4 du code des procédures civiles d'exécution, est opposable au créancier saisissant et à l'acquéreur le bail consenti par un débiteur saisi dont la réalité et l'antériorité à la signification du commandement valant saisie immobilière sont établies et qui, é

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100949

  7 sept. 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat était expiré - Copropriétaire ayant qualité pour agir - Copropriétaire opposant - Constatation nécessaire Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constat

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE SOCIALE

  N° 662

  28 juin 2011

  CONVENTIONS COLLECTIVES La demande des salariés relative au calcul de la prime d'ancienneté par la société ne peut prospérer, dès lors qu'il est établi que l'usage prenant en compte l'assiette et la valeur du salaire d'entreprise, créé par l'accord du 11 avril 1961, a bien été abandonné en 1967 car un usage ne pouvait être plus défavorable aux salariés que les dispositions de la convention collective applicable, que de plus l'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des partie, la conc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE