LYRECO

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/025981

  27 sept. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901567

  14 nov. 2019

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte - Critères - Appréciation - Modalités - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Education des enfants - Congé parental d'éducation - Reprise de l'activité initiale - Droit de reprendre l'emploi précédent ou un emploi similaire - Manquement de l'employeur - Discrimination fondée sur le sexe - Discrimination indirecte - Caractérisation - Dé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51801290

  11 juil. 2018

  Sursis à statuer et renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Directive n° 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 - Clause 2, § 4 et § 6, de l'accord-cadre sur le congé parental annexé à la directive - Article L. 3123-13 du code du travail - Dispositions - Compatibilité - Détermination Il convient de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : La clause 2, §

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01384

  22 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Douai · CT0035

  N° 08/207

  14 févr. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  4 janv. 2006

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Les manifestations de l'attitude indécente d'un salarié, responsable de magasin à l'égard de plusieurs collègues féminines, vendeuses, constitue une faute grave rendant impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis. Ces faits constituent une faute grave de la part d'un responsable de magasin usant de sa qualité pour harceler et effectuer des pre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE