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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800034

  17 janv. 2018

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Déroulement - Saisie - Support informatique - Pièces et documents - Conditions - Détermination Les dispositions de l'article L. 38, 1°, du livre des procédures fiscales, qui prévoient que les agents habilités peuvent procéder, à l'occasion de la visite, à la saisie des pièces et documents, quel qu'en soit le support, se rapportant aux infractions visées par ce texte, au

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800038

  17 janv. 2018

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Article L. 38 du livre des procédures fiscales - Exécution des opérations - Lieu d'exécution - Champ de compétence territoriale du juge de la liberté et de la détention (non) - Opérations d'inventaire - Report - Nouvelle commission rogatoire - Délivrance - Nécessité (non) Si l'article L. 38 du livre des procédures fiscales dispose, en son point 2, que la visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée et qui a désign

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE