LYDIE ANNICK JEANNE MASSARD

• cc · soc

  N° 10-12.906

  8 févr. 2012

  rejet

  En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

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• cc · soc

  N° 75-40.171

  3 mars 1976

  rejet

  L'employeur qui n'a fait que constater l'impossibilité absolue pour un ingénieur rangé dans la catégorie des "invalides incapables d'exercer une activité quelconque", d'assurer les obligations découlant du contrat de travail, n'est pas tenu de verser à l'intéressé les indemnités de préavis et de licenciement en application de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, dont l'article 16 ne prévoit que le cas de maladie et ne concerne pas le cas du salarié définitivement hors d'état de travailler.

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• cc · cr

  N° 96-85.724

  3 sept. 1997

  cassation

  Un magistrat, qui a été délégué au tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises puis désigné comme assesseur à la cour d'assises, n'a plus qualité pour exercer cette dernière fonction, dès lors que sa délégation est parvenue à son terme. (1).

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• cc · comm

  N° 87-17.932

  30 mai 1989

  cassation

  Le dirigeant d'une société, qui se porte caution des dettes que celle-ci viendrait à contracter, continue d'être tenu des dettes nées après la cessation de ses fonctions, à moins qu'il n'ait stipulé expressément que le cautionnement était lié à l'exercice de ces fonctions et cesserait de plein droit de produire effet lorsqu'il y serait mis fin ou que la caution n'ait alors résilié son engagement

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• cc · civ2

  N° 73-13.433

  4 déc. 1974

  cassation

  EN CAS D'ACCIDENT DONT UN DE SES PREPOSES A ETE VICTIME , L 'EMPLOYEUR PEUT RECLAMER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR LUI-MEME A LA CONDITION QU'IL RAPPORTE LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE ET LA FAUTE RETENUE A LA CHARGE DU TIERS. UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI, DURANT L 'INDISPONIBILITE D'UN DE SES AGENTS, VICTIME D'UN ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, VERSE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, LES CHARGES SOCIALES ET FISCALES AFFERENTES AU SALAIRE PAYE, SUBIT DE CE FAIT UN PREJUDICE PROPRE DONT ELLE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION A L 'AUTEUR DE L'ACCIDENT PAR LA VOIE DE L'ACTION DIRECTE, DES LORS QUE LA FAUTE DE CE DERNIER A ETE GENERATRICE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL.

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• cc · civ1

  N° 00-12.012

  27 nov. 2001

  cassation

  Fait une exacte application des articles 311-7, 2252 et 2262 du Code civil la cour d'appel qui, pour déclarer recevable comme non prescrite l'action en contestation de paternité légitime exercée par plusieurs frères et soeurs contre les autres enfants de leur mère, nés alors que celle-ci était séparée de son mari, relève, d'une part, que ces derniers n'ont jamais eu la possession d'état d'enfants légitimes et, d'autre part, que le délai de la prescription a été suspendu jusqu'à la majorité des demandeurs.

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• cc · civ1

  N° 13-21.463

  9 juil. 2014

  rejet

  Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis

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• cc · comm

  N° 13-12.153

  11 mars 2014

  cassation

  Les personnes qui sont hébergées dans un établissement public de santé sont des usagers d'un service public administratif, à l'égard duquel elles se situent dans un rapport de droit public. Les litiges susceptibles de s'élever entre ces établissements et les personnes qui y résident ou leurs héritiers relèvent, en conséquence, de la juridiction administrative. Il en va ainsi du recours du trésorier-payeur en paiement des frais d'hébergement du défunt dans un centre hospitalier régional universitaire contre les héritiers

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• cc · civ2

  N° 77-60.460

  3 juin 1977

  cassation

  Aux termes de l'article L 12 alinéa 4 du Code électoral, les Français... établis hors de France et immatriculés au Consulat de France peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de... la commune où est né, est inscrit ou a été inscrit un de leurs ascendants. Il ne résulte pas de cette disposition l'obligation, pour le citoyen qui s'en prévaut, de justifier cumulativement de la naissance de son ascendant dans la commune et d'une inscription présente ou passée de celui-ci sur la liste électorale de cette commune.

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• cc · civ3

  N° 86-15.324

  16 déc. 1987

  rejet

  L'exercice de l'action en nullité découlant de l'article 595 du Code civil n'est pas subordonné à la cessation de l'usufruit.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE