LVP · LE VIEUX PONT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300648

  6 déc. 2023

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen - Condition de réciprocité - Preuve - Nécessité L'article VII de l'Accord général sur le commerce de services, qui fait partie des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ne peut être invoqué directement devant les juridictions nationales, de sorte que le ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union e

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002744

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE