LVP · SVP

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300648

  6 déc. 2023

  Rejet

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Ressortissant d'un Etat n'appartenant pas aux Communautés européennes ou à l'Espace économique européen - Condition de réciprocité - Preuve - Nécessité L'article VII de l'Accord général sur le commerce de services, qui fait partie des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ne peut être invoqué directement devant les juridictions nationales, de sorte que le ressortissant d'un Etat n'appartenant pas à l'Union e

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/002744

  3 nov. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51702066

  21 sept. 2017

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Congés payés - Droit au congé - Exercice - Obligations de l'employeur - Preuve - Charge - Détermination - Domaine d'application - Congés d'origine légale ou conventionnelle - Congés supérieurs aux quatre semaines garanties par le droit de l'Union européenne - Portée PREUVE - Règles générales - Charge - Applications diverses - Congés payés - Congés d'origine légale ou conventionnelle - Congés supérieurs aux quatre sema

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE