LVI · CAFE ROUGE

• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/201197

  2 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/07116

  30 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05820

  5 mai 2004

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Reclassement du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Consultation préalable - Irrégularité - JDF L'avis des délégués du personnel ne peut être valablement recueilli qu'après réception de l'avis définitif du médecin du travail et l'irrégularité de cet avis des délégués du personnel équivalente à son absence, suffit à rendre illicite le licenciement

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• Cour d'appel de Lyon

  5 mai 2004

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué du personnel - Attributions - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude au travail - Reclassement du salarié - Proposition d'un emploi adapté - Consultation préalable - Irrégularité L'avis des délégués du personnel exigé par l'article L. 122-32-5 du code du travail ne peut être valablement recueilli qu'après réception de l'avis définitif du médecin du travail. Dès lors, l'irrégularité de cet avis des délégués du personnel équivaut à son a

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/06172

  22 janv. 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Obligation de faire L'obligation de renseignement découlant d'un contrat ayant pour objet d'obtenir des informations d'ordre commercial et financier sur les personnes avec lesquelles une société était susceptible d'entrer en relation d'affaires n'implique nullement de la part de la société qui communique les informations, qu'elle s'immisce dans les affaires de son client notamment en le conseillant sur l'opportunité d'entretenir des relations commerci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-17868

  22 nov. 1994

  Cassation sans renvoi.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Cessation des paiements - Date - Report - Demande - Présentation au tribunal - Date de la remise d'une copie de l'assignation au greffe . La présentation au tribunal de la demande de modification de la date de cessation des paiements, visée par l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, est fixée, non à la date de délivrance de l'assignation en report, mais à la date de la remise d'une copie

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE