LUNOR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 06-82834

  6 déc. 2006

  Rejet

  1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Transparence et pratiques restrictives - Contrat de coopération commerciale - Régularité - Conditions - Détermination. 1° Le contrat écrit de coopération commerciale doit constater la fourniture par le distributeur, à son fournisseur, de services spécifiques détachables des simples obligations résultant des achats et des ventes et l'irrégularité de la convention équivaut à son absence. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel qui, pour ca

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