LUNA

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 4

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/019641

  5 févr. 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/019551

  5 févr. 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800736

  3 mai 2018

  Irrecevabilite

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1700635

  22 déc. 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Article 14, § 2 - Activité salariée sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres - Salarié faisant partie du personnel roulant ou navigant d'une entreprise effectuant des transports internationaux - Certificat E 101 - Délivrance - Effets - Caractère obligatoire du certificat - Portée UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du

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• Cour d'appel d'Orléans · RÉFÉRÉ

  N° 17/00331

  15 mars 2017

  Autres mesures ordonnées en référé

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1500624

  6 nov. 2015

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 - Règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil du 21 mars 1972 - Articles 11, § 1, et 12 bis, § 1 bis - Certificat E 101 - Délivrance - Effet UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union - Règ

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501095

  14 oct. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Désaccord des coauteurs - Résiliation du contrat d'édition - Effets - Etendue - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits patrimoniaux - Protection - Action en justice - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Mise en cause des autres auteurs - Désaccord des coauteurs - Résiliation du co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE