LUMI

• cc · civ2

  N° 05-21.781

  22 mars 2007

  rejet

  L'ayant cause à titre particulier n'est pas représenté par son auteur pour les actes accomplis dans une procédure relative au bien transmis, engagée avant la cession de ce bien et poursuivie après celle-ci. Il s'ensuit que la société devenue propriétaire d'un bien, alors qu'une procédure portant sur celui-ci était en cours, ne peut interjeter appel du jugement rendu, si elle n'est pas intervenue ou n'a pas été attraite à la procédure, avant le prononcé du jugement

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• cc · cr

  N° 08-81.731

  11 févr. 2009

  rejet

  La note adressée par un juge d'instruction aux autorités compétentes d'un Etat étranger saisies d'une commission rogatoire internationale et précisant, à leur demande, les éléments nécessaires à son exécution, est un acte d'instruction interruptif de prescription, au sens de l'article 7 du code de procédure pénale

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• cc · soc

  N° 99-43.539

  27 févr. 2002

  cassation

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• cc · comm

  N° 17-20.897

  3 juil. 2019

  cassation

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• cc · civ1

  N° 15-23.019

  13 juil. 2016

  rejet

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• cc · civ3

  N° 03-12.220

  22 sept. 2004

  rejet

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• cc · soc

  N° 94-43.708

  26 mars 1997

  rejet

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• cc · soc

  N° 92-41.177

  4 oct. 1995

  rejet

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• cc · civ1

  N° 95-15.588

  28 janv. 1997

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE