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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22501213

  27 nov. 2025

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance - Résiliation - Effets - Provision pour risque croissant - Absence de transfert au nouvel assureur - Exception - Stipulation contractuelle contraire expresse En cas de résiliation d'un contrat d'assurance couvrant les risques de dépendance et d'invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n'est pas inhérent au contrat. En l'absence de stipulation contractuelle expresse, la provision p

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 06/11092

  6 mai 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 437

  18 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-11321

  29 nov. 2005

  Cassation.

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Nouveau bail conclu antérieurement à la notification du droit de repentir - Preuve - Preuve à l'encontre d'un commerçant - Règles du droit civil - Inapplicabilité. PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Actes de commerce - Bail commercial - Preuve à l'encontre d'un commerçant ACTE DE COMMERCE - Preuve - Preuve à l'encontre d'un

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30501288

  29 nov. 2005

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Conditions - Non-réinstallation du locataire - Nouveau bail conclu antérieurement à la notification du droit de repentir - Preuve - Preuve à l'encontre d'un commerçant - Règles du droit civil - Inapplicabilité PREUVE (règles générales) - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Domaine d'application - Actes de commerce - Bail commercial - Preuve à l'encontre d'un commerçant ACTE DE COMMERCE - Preuve - Preuve à l'e

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• Cour d'appel de Poitiers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 05/01259

  4 oct. 2005

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Conclusion - Parties habilitées - Organisation syndicale - Définition - Portée La possession par une entité déterminée de la personnalité juridique n'est pas une condition de la validité d'une négociation collective et par suite d'un accord collectif conclu au sein de cette entité. Par ailleurs, il est constant que les sociétés dont il est reconnu qu'elles forment une unité économique et sociale sont considérées co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE